Vous ne pouvez pas espionner sans discernement au nom de la sécurité nationale. Ce n’est pas évident, mais c’est le contenu d’un document de la Commission européenne en attente de publication. Selon Bruxelles, la sécurité nationale a été utilisée comme excuse par certains gouvernements de l’UE, qui ont utilisé des logiciels espions pour collecter des informations sur les téléphones et autres appareils appartenant à des avocats, des journalistes et des hommes politiques de l’opposition. Une utilisation contraire aux limitations imposées par l’Union européenne. Ce sujet pourrait figurer parmi les premières propositions du bis mandat d’Ursula von der Leyen.
Logiciels espions invasifs
Les gouvernements qui décident d’utiliser des logiciels de surveillance invasifs, comme Pegasus du groupe NSO, « ne peuvent pas exercer leur responsabilité d’une manière qui porte atteinte à l’efficacité du droit de l’UE » en matière de protection des données et de la vie privée, précise le projet de communication, révélé en avant-première par. le journal Politique. Le document a été rédigé en réponse à un rapport de la commission des logiciels espions du Parlement européen. Le dossier souligne qu’en Espagne, au moins 65 hommes politiques séparatistes catalans ont été ciblés par des systèmes d’espionnage. Un autre scandale a éclaté en Grèce, lorsque le gouvernement a admis avoir mis sur écoute le téléphone d’un leader de l’opposition. D’autres cas se sont produits en Pologne et en Hongrie, où des logiciels espions ont été utilisés contre des militants et des journalistes.
L’application « espion » trouvée dans les téléphones portables des députés
Une fois finalisé, le document représenterait la première fois que l’exécutif européen prendrait publiquement position sur la question des logiciels espions. Depuis juin, la date de publication a été repoussée, probablement pour ne pas interférer avec les élections européennes et la composition de la nouvelle législature. Toutefois, l’interdiction de Bruxelles ne constitue pas une interdiction totale de l’utilisation de tels logiciels. « Lorsqu’elle est soumise à des conditions et garanties appropriées, l’utilisation de logiciels de surveillance intrusifs par les autorités de sécurité nationale ou de police peut servir à protéger des objectifs de sécurité importants. dans une société démocratique», est-il écrit dans le document.
Menace pour la démocratie
Ce qui inquiète Bruxelles, c’est son « utilisation inappropriée », qui « peut porter atteinte, voire détruire, le bon fonctionnement des processus démocratiques sous prétexte de leur défense ». Il faut veiller à ce que les logiciels de surveillance ne soient pas trop intrusifs, susceptibles d’interférer avec les droits fondamentaux. « Cela doit donc être strictement contrôlé », conclut le texte. Le projet révèle Politique, contient plusieurs « garanties et conditions minimales » qui doivent être mises en œuvre « quel que soit le but de la surveillance ». Il s’agit notamment de s’assurer qu’un tribunal ou un organisme indépendant ait autorisé au préalable la surveillance et d’exclure l’utilisation de logiciels espions sur les journalistes. Parmi les suggestions figure celle d’informer les personnes qui étaient sous surveillance, « une fois passée la menace qui a déclenché son utilisation », est-il écrit dans le texte.
Restrictions pour les délits graves
D’autres limitations concernent les cas dans lesquels les forces de l’ordre devraient utiliser ces logiciels, c’est-à-dire les crimes graves tels que les abus sexuels sur enfants, les meurtres, le blanchiment d’argent, le trafic de drogue et la corruption. Pour Bruxelles, il faut empêcher les gouvernements de « déformer » la notion de criminalité grave en s’écartant du droit européen. Le gouvernement des États-Unis a déjà fait une déclaration claire sur le sujet, en dressant une liste noire de certaines entreprises produisant des logiciels espions et en émettant à leur encontre des décrets interdisant l’utilisation de ces systèmes. L’exécutif, encore une fois dirigé par Ursula von der Leyen après la récente confirmation du Parlement européen, n’a pas encore répondu à la demande de la Chambre européenne d’élaborer une proposition législative ou de réprimander les pays pour une utilisation inappropriée de cette puissante technologie.