Le Conseil des ministres a approuvé un réforme qui réécrit certaines règles de la taxe automobile. À compter du 1er janvier 2028, certains changements seront apportés calendrier, paiements et délaisqui sera lié au mois d’immatriculation du véhicule, tandis que d’autres changements concerneront détention administrative et location de voitures. Donc pas d’intervention sur le montant, sur la puissance du véhicule, sur la classe environnementale, sur la super taxe, pas de baisse d’impôt, plutôt une manière de simplifier la gestion de l’impôt entre les différentes Régions. Mais voyons en détail ce qui attend les automobilistes à partir de 2028.
La réforme de la taxe sur les mini-voitures : échéances à partir de 2028
Cette mini réforme, approuvée le 5 août, concerne, comme nous l’avons dit, le calendrier de paiement. Jusqu’à présent, lors de l’achat d’une voiture neuve, le délai de paiement de la première taxe était lié au jour de l’immatriculation du véhicule. Ainsi, si le véhicule était immatriculé avant le 20 du mois, le paiement de la taxe devait être effectué avant la fin de ce même mois ; au contraire, si le véhicule a été immatriculé dans les 10 derniers jours du mois, le délai s’étendait jusqu’à la fin du mois suivant.
Le nouveau décret introduit une règle pour tout le monde : « La date limite du premier versement de la cotisation est fixée au dernier jour du mois suivant celui de l’inscription ». En substance, avec l’arrivée de 2028, la première taxe sera payée le dernier jour du mois suivant l’immatriculation, sans exceptions liées au calendrier, de sorte que chaque automobiliste aura plus de temps disponible pour le paiement et aucun calcul à faire pour comprendre à quelle catégorie il appartient.
En ce qui concerne les renouvellements ultérieurs, il n’y a plus de délais fixes comme avril, août ou décembre : en effet, comme le précise le texte, « pour les délais postérieurs au premier, le délai de paiement de la taxe est fixé le dernier jour du mois au cours duquel le véhicule a été immatriculé ». Ainsi, quiconque immatricule une voiture en mars paiera automatiquement la première taxe à la fin avril et conservera mars comme mois de référence pour les années à venir, toujours en un seul paiement annuel. Toutefois, cela ne s’applique pas aux voitures déjà en circulation. Pour les véhicules déjà immatriculés les délais actuels restent valables, à moins que des décisions différentes ne soient prises par les différentes Régions, qui continueront à disposer de marges d’autonomie dans la gestion de l’impôt.
Les autres nouvelles règles en matière de paiements, de rétention administrative et de loyer
Le décret intervient alors sur une série de situations, comme détention administrative et location. En ce qui concerne la détention administrative, le texte précise que la taxe automobile est toujours due même lorsque le véhicule est bloqué, et en même temps, à partir de cette année, il est possible de demander l’annulation des registres et la mise à la casse pour ne plus payer la taxe. Tandis qu’en matière de location longue durée, à partir de 2028, la compétence territoriale en matière de taxe ne sera plus établie par le siège social de l’entreprise, mais par le territoire sur lequel la voiture est effectivement utilisée.
Une autre étape s’ajoute, en vigueur depuis le 1er janvier 2027, à savoir que les contrats de location longue durée sans chauffeur doivent également figurer au PRA, le Registre Public Automobile. Le forfait offre une porte de sortie à certains véhicules d’occasion qui changent de propriétaire ; le paiement peut être suspendu, à condition que le virement soit enregistré auprès du PRA dans un délai de 60 jours. Il appartiendra alors à l’acheteur d’aligner le paiement et la date d’inscription.