Protéger les consommateurs est le mot d’ordre : Bruxelles entend limiter les fluctuations incontrôlées des factures d’électricité, quel qu’en soit le prix. Et il y aura des coûts qui seront largement supportés par les États membres. Qui devra, d’une part, contrôler les prix pour les sujets les plus vulnérables, et d’autre part, s’assurer que les producteurs puissent continuer à fournir de l’électricité. Le tout sans faire faillite et en encourageant la production d’énergie à partir de sources renouvelables.
Il existe un accord provisoire entre les négociateurs du Parlement et du Conseil sur la réforme du marché européen de l’électricité, en préparation depuis des mois. L’objectif est de protéger les consommateurs, notamment les plus vulnérables, des hausses soudaines et excessives des factures, qui dépendent, on le sait, de la volatilité des prix des énergies fossiles. Mais entre-temps, il est essentiel que ceux qui fournissent l’énergie puissent continuer à le faire, c’est-à-dire qu’ils ne se retrouvent pas « hors du marché ». Pour atteindre ces deux résultats, des ressources considérables sont nécessaires : voici le plan de l’UE visant à garantir une production électrique stable et durable.
Protections pour les personnes vulnérables
Selon le texte de l’accord, le Conseil aura le pouvoir de déclarer une « crise », sur proposition de la Commission, lorsque les prix moyens de l’électricité (de gros ou de détail) augmentent fortement sur une période de temps limitée. Ainsi, pour faire face à des crises similaires, les États membres pourront intervenir pour contenir les factures des sujets les plus vulnérables et défavorisés grâce à des tarifs subventionnés.
En bref, dit Bruxelles, le marché protégé n’est pas en soi un problème, au contraire il est encouragé : le texte de l’accord comprend des mesures qui visent précisément à contenir le problème croissant de la précarité énergétique, c’est-à-dire l’incapacité des individus et des familles à s’approvisionner en énergie dont ils ont besoin en raison de prix trop élevés – un fléau qui touche principalement les couches les plus défavorisées de la société, qui disposent de moyens économiques plus limités. En effet, les nouvelles règles prévoient l’ajout d’une définition commune du concept (et de la réalité) de précarité énergétique, afin de garantir que les sujets vulnérables reçoivent la protection adéquate à laquelle ils ont droit.
Le problème que rencontre la Commission avec le marché protégé « à l’italienne », et qui est au centre des récentes controverses autour du Pnrr de Rome, est qu’il fausse les règles de l’UE en matière de concurrence dans la mesure où il ne couvre pas uniquement les sujets vulnérables. (pour lesquels le régime de protection renforcée continuera à s’appliquer) mais aussi un bon nombre d’autres utilisateurs (qui devront plutôt entrer dans ce que l’on appelle le marché libre).
Régimes de rémunération
Une autre nouveauté concerne l’introduction, après une période transitoire de trois ans, des contrats dits pour différence (CfD en anglais) pour les nouvelles centrales électriques, à condition qu’elles produisent de l’énergie solaire, éolienne, hydroélectrique, géothermique et nucléaire. En substance, le système prévoit d’une part une compensation de l’État pour les producteurs lorsque les prix de l’énergie s’effondrent soudainement, et d’autre part la collecte d’une partie des « profits supplémentaires » générés lorsque les prix montent en flèche.
Grâce à ces revenus, les États membres devraient être en mesure de financer des investissements visant à réduire les coûts de production d’énergie ainsi que des programmes de soutien des prix tels que ceux décrits ci-dessus, redistribuant ainsi les revenus aux consommateurs finaux.
Il est également prévu de rendre plus structurel ce que l’on appelle le « mécanisme de capacité », déjà adopté par certains pays membres, selon lequel les producteurs d’énergie peuvent être indemnisés par l’État s’ils produisent une quantité d’énergie supérieure à celle qu’ils peuvent vendre. . De cette manière, les producteurs peuvent maintenir les installations ouvertes même là où ils seraient contraints de les fermer en raison de leur coût insoutenable, et avec l’énergie invendue, ils constituent effectivement une sorte de réserve d’urgence qui peut ensuite être utilisée en temps de crise.
Accords privés pour la fourniture d’énergie
Enfin, le cadre réglementaire de référence des contrats d’achat d’électricité, ou PPA (acronyme de « power Purchase Agreement »), sera maintenu, c’est-à-dire des accords que les entreprises peuvent conclure de manière indépendante avec les producteurs pour garantir un approvisionnement en énergie renouvelable à prix fixe pendant une période déterminée. de temps (10-15 ans).
Cette pratique, encore peu répandue dans notre pays, consiste pour une entreprise à acheter de l’énergie propre (surtout solaire, mais aussi éolienne ou hydroélectrique) auprès d’un fournisseur privé, plutôt qu’à l’État : l’avantage pour l’acheteur est qu’il n’a pas à payer l’installation du système énergétique (payé par le fournisseur), pour lequel il offre simplement un espace de sa propriété.
Selon les colégislateurs, un tel système présente au moins un double avantage, car il est non seulement pratique pour les entreprises et les fournisseurs, mais devrait également contribuer à développer la production d’électricité durable en Europe grâce au moteur des contrats privés.
Manifestations des écologistes
Mais les nouvelles règles ne plaisent pas aux écologistes, qui pointent du doigt certains États membres, les accusant d’entraver les efforts de l’UE pour se désengager définitivement des énergies fossiles. Dans un communiqué publié aujourd’hui, les militants du Réseau Action Climat critiquent par exemple avant tout Varsovie et Paris, qui se sont soutenus mutuellement pour obtenir, chacun d’eux, une prolongation de l’exonération de leurs centrales au charbon jusqu’en 2028 et, l’autre, la reconnaissance des aides d’État à son industrie nucléaire.
Mais le compromis entre les chancelleries des Vingt-Sept, négocié en octobre par la présidence tournante espagnole, a été possible en grande partie grâce à la médiation allemande, Berlin se disant satisfait des garanties offertes par les Français quant au recours au mécanisme CfD pour Empêcher les subventions au géant atomique Électricité de France SA créerait un déséquilibre dans le marché intérieur de l’UE.
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