Le Parlement européen a donné son feu vert à la réforme du code des douanes de l’UE qui modifie la manière dont l’Europe gère l’énorme quantité d’achats en ligne provenant de pays tiers comme la Chine.
La plénière de Strasbourg a définitivement approuvé le nouveau cadre, qui introduit des frais de traitement pour les articles vendus à distance, supprime l’exonération de droits de douane actuelle pour les marchandises d’une valeur inférieure à 150 euros, donne plus de responsabilités aux vendeurs et aux plateformes de commerce électronique, crée un système numérique unique et instaure une nouvelle autorité européenne.
Réforme douanière, taxe sur les petits colis en route : comment ça marche et qui va payer
Pour ceux qui achètent en ligne, le point le plus immédiat est cependant la taxe sur les petits articles, qui ne sera pas formellement payée par le consommateur mais pourrait quand même affecter le prix final. « Nous mettons fin au tsunami de colis en provenance de Chine qui violent les règles de l’UE, ne paient pas d’impôts et surchargent nos douanes », a déclaré le rapporteur du texte pour la Chambre, le populaire néerlandais Dirk Gotink.
« Nous mettons fin au modèle commercial très néfaste des importations à faible coût, non conformes et dangereuses en provenance de Chine et promouvons plutôt un commerce basé sur nos normes et une concurrence plus juste », a-t-il ajouté.
La taxe sur les mini colis
L’innovation destinée à se faire le plus sentir dans les achats quotidiens est la taxe de gestion de l’Union, une taxe de gestion appliquée pour chaque « article » contenu dans les ventes à distance. Les autorités douanières appliqueront un montant fixe à chaque article acheté en ligne et expédié directement depuis un pays tiers.
La taxe ne sera pas payée directement par le consommateur, mais par le vendeur ou la plateforme en ligne qui facilite l’achat, comme cela peut arriver dans le cas de places de marché comme Temu, Shein ou Amazon. L’opérateur le versera aux autorités douanières, au moins une fois par mois.
Reste à déterminer combien cela coûtera. Le règlement ne fixe pas de chiffre, mais exige qu’il soit proportionné au coût des services douaniers, y compris le contrôle des données, l’analyse des risques, l’infrastructure et les contrôles. La Commission européenne devra le fixer prochainement et revoir ses coûts tous les deux ans. Selon le Parlement européen, les États membres commenceront à la collecter d’ici le 1er novembre 2026.
Bref, le coût ne doit pas être supporté par le consommateur, mais cela n’empêche pas un vendeur ou une plateforme de l’intégrer dans les prix ou les conditions commerciales.
Adieu à la franchise en dessous de 150 euros
Un autre changement qui aura un impact majeur sur les achats est la suppression de l’exonération des droits de douane pour les marchandises importées d’une valeur ne dépassant pas 150 euros. Ainsi, un article acheté en ligne auprès d’un vendeur hors UE pour 20 ou 50 euros ne bénéficiera plus automatiquement de l’exonération. Le droit qui sera appliqué dépendra alors de la catégorie de la marchandise et du tarif applicable.
Les plateformes deviennent responsables
La réforme intervient aussi sur le modèle qui a favorisé l’explosion des mini colis. Dans les ventes à distance, le vendeur ou la plateforme qui facilite la vente de marchandises en provenance d’un pays tiers sera considéré comme un importateur et donc le nouveau code établit qu’il doit assumer les responsabilités liées à l’entrée de marchandises dans l’UE.
Cela signifie fournir aux douanes les données demandées, payer ou garantir les obligations douanières et veiller à ce que les produits soient également conformes aux autres règles de l’UE appliquées aux marchandises, par exemple celles en matière de sécurité, de santé ou d’environnement. L’importateur de vente à distance assume ainsi également la responsabilité des risques non financiers.
Ceux qui ne respecteraient pas systématiquement les règles pourraient également faire l’objet de sanctions. En cas de violations systématiques de la vente à distance, le règlement prévoit une sanction financière d’au moins entre 1 et 4 pour cent de la valeur totale des marchandises importées au cours des douze mois précédents. Si la violation systématique se répète dans les six mois, la fourchette passe de 3 à 6 pour cent. Par ailleurs, le statut d’opérateur économique agréé ou d’opérateur Trust and Check peut être suspendu ou révoqué.
Du colis à l’entrepôt
La réforme vise également à rendre moins pratique le modèle basé sur l’expédition individuelle de millions de colis. C’est pour cette raison qu’elle prévoit des frais de traitement réduits lorsque les marchandises destinées à la vente à distance sont importées en grandes quantités et stockées dans des entrepôts douaniers spéciaux dans l’Union.
En effet, il est plus facile pour les douanes de contrôler un lot de produits identiques arrivant en un seul envoi que des milliers de colis différents déjà adressés à des consommateurs individuels.
Pour les plateformes et les vendeurs hors UE, l’incitation est de concentrer les importations et de déplacer une partie de la logistique vers l’UE.
Une coutume numérique
Une autre transformation majeure concerne le fonctionnement même des douanes. Le nouveau code crée le EU Customs Data Hub, un centre numérique européen destiné à collecter et connecter des données sur les marchandises, remplaçant progressivement au moins 111 systèmes informatiques actuellement utilisés par les autorités douanières.
Le système devrait permettre une gestion plus uniforme des informations douanières et alimenter une analyse commune des risques. Le règlement prévoit également des analyses avancées, notamment l’intelligence artificielle, pour identifier de manière proactive les risques possibles. Les autorités nationales continueront à effectuer des contrôles, mais sur la base d’informations partagées.
La transition se fera progressivement de juillet 2028 à mars 2034, date à laquelle son utilisation deviendra obligatoire pour tous.
Une nouvelle direction européenne
Pour compléter la réforme, l’Autorité douanière de l’Union européenne, la nouvelle autorité douanière de l’UE basée à Lille, en France. Sa mission sera de coordonner la coopération entre les autorités nationales, de contribuer à la gestion des risques et de gérer le nouveau centre numérique européen.