En Italie, aucune loi ne fonde « les délits de violence sexuelle, y compris le viol, sur la notion de libre consentement ». Mais il est également nécessaire « d’améliorer les services de soutien aux victimes de violences de genre », notamment par une meilleure formation du personnel judiciaire et des forces de l’ordre. En outre, les autorités doivent garantir aux femmes et aux filles « le libre accès aux services de santé sexuelle et reproductive, y compris les soins liés à l’avortement et à la contraception ». Tels sont les principaux points du rapport sur l’Italie publié par la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović.
Le rapport examine la situation des droits dans notre pays, en mettant l’accent sur les femmes, les personnes LGBT, les migrants et les journalistes. Les échecs ont été nombreux, et pas seulement sur les questions de genre. Mais après le cas de Giulia Cecchettin et le débat public suscité par ce énième féminicide, ce qui frappe surtout, c’est le chapitre sur les violences faites aux femmes.
Les femmes et la violence
La commissaire salue « les progrès réalisés par l’Italie dans la promotion de l’égalité des sexes et la lutte contre la violence à l’égard des femmes », mais note en même temps « un contraste évident entre le cadre juridique et les inégalités, discriminations et violences auxquelles sont confrontées les femmes et les filles ». Pour combler cet écart, il est d’abord recommandé aux autorités de réduire les disparités régionales, de lutter contre le sexisme et les stéréotypes de genre et d’améliorer les services de soutien aux victimes de violences basées sur le genre. En outre, il appelle à « de plus grands efforts pour prévenir la violence sexiste et une plus grande formation du personnel judiciaire et chargé de l’application des lois afin d’améliorer le traitement des femmes victimes de violence sexiste et de prévenir la victimisation secondaire (c’est-à-dire les comportements qui aggravent le préjudice psychologique pour les victimes). ).
Le rapport appelle ensuite à « une application plus stricte des lois anti-discrimination et à des efforts accrus pour améliorer la situation socio-économique des femmes ». Il exhorte également les autorités à garantir que les femmes et les filles aient librement accès aux services de santé sexuelle et reproductive, y compris aux soins liés à l’avortement et à la contraception, et souligne la nécessité de respecter et de défendre leurs droits, leur dignité et leur autonomie en matière de soins de santé maternelle.
Sexe sans consentement
Revenant sur la question des violences, écrit le commissaire, « le droit pénal devrait (…) être modifié pour fonder les crimes de violences sexuelles, y compris le viol, sur la notion de libre consentement ». C’est un sujet au centre du débat juridique européen. Dans notre pays, mais nous ne sommes pas seuls, la définition de la violence sexuelle repose sur le recours à la force. Il appartient à la victime, dans le cadre d’une procédure pénale, de démontrer qu’elle a été contrainte à l’acte sexuel « avec violences ou menaces ou par abus d’autorité ». Comme le démontrent malheureusement diverses affaires judiciaires, il n’y a pas toujours une menace explicite derrière le viol. Pour qualifier ces cas de viol, nous aurions besoin d’une loi qui stipule que seuls les rapports sexuels avec consentement explicite ne sont pas assimilables à de la violence.
Pour les pays européens, les relations sexuelles sans consentement ne sont pas un viol
En juin dernier, le Parlement européen a demandé qu’une loi de ce type soit adoptée par tous les pays de l’UE (actuellement, une loi similaire est en vigueur en Espagne). Mais les gouvernements européens ne sont pas encore parvenus à un accord sur cette proposition. Aujourd’hui, même le Commissaire européen aux droits de l’homme (une institution qui fait partie du Conseil de l’Europe, différente de l’UE) soutient la nécessité de reconnaître les relations sexuelles sans consentement comme un viol.
Politiques sur les migrants
Le rapport constitue également un rejet total de la politique d’immigration italienne. Tout en « soulignant la nécessité d’une responsabilité européenne partagée pour sauver des vies humaines en mer et en reconnaissant les efforts de l’Italie dans ce secteur », le commissaire « exhorte les autorités italiennes à garantir des capacités de recherche et de sauvetage adéquates et appelle à l’abrogation des législations et des politiques qui entravent Opérations de recherche et de sauvetage des ONG. Les accords de coopération avec la Libye, la Tunisie et l’Albanie sont également attaqués.
« Les activités de coopération qui conduisent directement ou indirectement à des rapatriements vers la Libye devraient être suspendues, à la lumière des violations graves et systématiques des droits de l’homme qui se produisent dans le pays », peut-on lire dans le rapport. Lequel alerte également sur les risques de violations des droits de l’homme dans les accords avec la Tunisie et l’Albanie, recommandant « aux autorités italiennes de donner la priorité à l’amélioration des systèmes nationaux d’asile et d’accueil ».
Le rapport aborde également d’autres points critiques : concernant les journalistes, le commissaire recommande la dépénalisation de la diffamation. Concernant les personnes LGBTI, il est demandé d’élargir la législation contre la discrimination, les crimes haineux et les discours de haine pour couvrir les droits de ces personnes.
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