Lors de la journée dédiée à l’élimination de violence contre les femmesla Chambre a voté à l’unanimité d’introduire le crime de fémicide, le meurtre d’une femme motivé par le genre, comme un crime spécifique, passible de la réclusion à perpétuité. Le nouvel article du code pénal crée une catégorie de délit « en fonction des caractéristiques de la victime« , selon le rapport explicatif du projet de loi, qui reconnaît le fémicide comme un crime à part entière, passible de la réclusion à perpétuité. Le texte définit le crime comme le meurtre d’une femme pour des raisons de haine, de discrimination ou de contrôle, et prévoit également des sanctions plus sévères pour les délits connexes tels que les abus et le harcèlement criminel, ainsi que le renforcement de la protection des victimes et des orphelins.
Auparavant, la loi prévoyait uniquement circonstances aggravantes dans les cas où le tueur était marié ou apparenté à la victime. La disposition s’appliquera aux crimes de meurtre qui impliquent « des actes de haine, de discrimination, de domination, de contrôle ou d’assujettissement d’une femme parce qu’elle est une femme », ou qui se produisent lorsque la femme rompt une relation ou pour «limiter ses libertés individuelles».
La Première ministre Giorgia Meloni a célébré le vote, définissant cette disposition comme un outil pour « défendre la liberté et la dignité de chaque femme ». Le gouvernement Meloni a soutenu le projet de loi dès le début et a promu d’autres lois visant à protéger les femmes, telles que des lois anti-harcèlement.
Cependant, malgré l’accord politique prévoyant un « double passage »avec l’approbation du délit de fémicide et le vote définitif de la réforme sur les violences sexuelles basée sur le « consentement libre et actuel », cette dernière étape c’est tombé à l’eau au dernier moment. La majorité a demandé un « complément approfondi » et de nouvelles auditions sur le sujet, bloquant l’examen du projet de loi d’approbation.
Le projet de loi prévoit une intervention large et systématique pour répondre aux besoins de protection contre la violence commise contre les femmes : il est conforme aux obligations assumées par l’Italie avec la ratification de la Convention d’Istanbulqui oblige les États à prévenir, punir et surveiller les violences basées sur le genre. Respectez également le lignes opérationnelles de la nouvelle directive européenne 1385/2024qui vise à renforcer la protection des femmes contre la violence dans tous les États membres en promouvant des mesures de prévention et de sanctions. L’Italie va désormais rejoindre Chypre, Malte et Croatie parmi les États membres de l’UE qui ont introduit un définition légale du fémicide dans leurs codes pénaux.
L’intervention implique l’inclusion d’un nouveau cas, dont le sujet passif est une femme: l’extrême gravité du comportement justifie lapeine à perpétuité comme punition, selon le texte. En fait, la loi se réfère à deux cas principaux :
- Meurtre motivé par la discrimination ou la haine envers les femmesc’est-à-dire lorsque la victime est choisie parce qu’elle appartient au sexe féminin ;
- Meurtre visant à réprimer les droits ou libertés des femmesc’est-à-dire lorsque la violence vise à limiter son autonomie, son expression personnelle ou son rôle dans la société.
Dans les cas de « code rouge »qui concernent en Italie les délits de violence à l’égard des femmes les plus graves, l’audition de la personne offensée doit être obligatoirement effectuée par le Procureur de la République (Pm). Normalement, le PM peut déléguer à la police judiciaire (carabiniers, police ou police financière) le recueil de déclarations, témoignages ou plaintes : la nouvelle loi vise à garantir, par la présence du ministère public, la protection de la victime, le respect de ses droits et la précision juridique. Ainsi, la procédure d’ouverture des enquêtes sera accéléréle ministère public pouvant évaluer immédiatement la nécessité de mesures conservatoires.
La liste des crimes du code rouge sera mis à jour et comprendra le harcèlement criminel, le fémicide et d’autres crimes graves. De plus, ce sera la protection des victimes est renforcéegarantissant que sa voix soit entendue avant la clôture du processus de plaidoyer. Avant une éventuelle négociation de plaidoyer, la victime doit être informé et aura le droit de s’exprimer ; le juge devra tenir compte de son avis et justifier toute décision contraire dans la sentence.
Quiconque commet des crimes du code rouge ne pourra pas automatiquement accéder avantages telles que les permis de récompense, la libération conditionnelle, la suspension de l’exécution de la peine ou les mesures alternatives à la détention. L’intervention comprend crimes spécifiques (maltraitance aggravée, harcèlement criminel, féminicide, actes de persécution) : dans ces cas, les mesures de précaution seront renforcéesavec une présomption d’adéquation à une détention préventive (arrestation ou assignation à résidence) et une interdiction d’approche à titre exceptionnel.