Le Parlement européen a approuvé avec un vote très serré (334 voix pour, 324 contre et 11 abstentions) la demande de porter l’accord de libre-échange avec le Mercosur devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Les députés, afin de bloquer l’entrée en vigueur du pacte, demandent aux juges communautaires d’évaluer la compatibilité avec les traités de l’accord de partenariat et de l’accord commercial intérimaire signés par la présidente de la Commission Ursula von der Leyen avec les pays du Mercosur. La décision ouvre la voie à un contrôle préventif de la base juridique des deux textes qui composent l’accord, avant que le processus politique et institutionnel puisse avancer vers la ratification.
L’accord a été gelé
Cette décision bloque théoriquement l’entrée en vigueur, peut-être pour plus d’un an, de ce traité qui crée l’une des plus grandes zones de libre-échange au monde entre l’UE, le Brésil, l’Argentine, le Paraguay et l’Uruguay, soit plus de 700 millions de consommateurs. Il devrait permettre à l’UE d’exporter davantage de voitures, de machines, de vins et de spiritueux vers l’Amérique latine, tout en facilitant l’entrée en Europe du bœuf, de la volaille, du sucre, du riz, du miel et du soja sud-américains.
La Commission a cependant la possibilité de l’appliquer à titre provisoire si elle le souhaite, mais l’exécutif européen n’a pas pris de décision en la matière et a pour l’instant exprimé sa « profonde déception » après le vote du Parlement.
Fervent partisan de cet accord de libre-échange, signé samedi au Paraguay, le chancelier allemand Friedrich Merz a jugé « déplorable » la décision des eurodéputés. « Convaincu de la légalité de l’accord », il a demandé son application provisoire. Le gouvernement français a plutôt salué le vote du Parlement, « en cohérence avec la position » de la France, contre le traité.
L’appel
La demande concerne la cohérence des accords avec le droit primaire de l’Union, c’est-à-dire avec les règles contenues dans les traités qui définissent les compétences, les procédures et les rôles des institutions, en l’occurrence dans la conclusion d’accords internationaux. Dans ce type de vérification, la Cour n’examine pas le mérite politique de l’accord, mais évalue si l’approche juridique choisie est compatible avec l’architecture de l’Union et avec les procédures établies par le droit de l’UE.
L’instrument utilisé est celui prévu à l’article 218, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La règle permet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission ou à un État membre de demander à la CJUE un avis sur la compatibilité d’un accord international « envisagé » avec les traités. L’objectif est d’éviter que l’Union ne s’engage sur un texte qui, ultérieurement, pourrait faire l’objet de contestations quant à sa légitimité.
L’accent mis sur le double texte
Dans la résolution approuvée, le Parlement « exprime sa préoccupation quant au fait que la scission de l’accord UE-Mercosur en un accord de partenariat UE-Mercosur et un accord commercial intérimaire pourrait être incompatible avec l’article 218, paragraphes 2 et 4, du TFUE », c’est-à-dire avec les règles qui établissent la manière dont ces pactes sont stipulés et approuvés.
Il a en réalité fallu 25 ans de négociations pour parvenir à un accord avec le Mercosur. Un premier accord préliminaire a été conclu (puis mis de côté) en 2019, puis le premier accord sur l’accord de libre-échange a été conclu en décembre 2024 avec une négociation éclair menée par von der Leyen à Montevideo.
Afin de ne pas perdre plus de temps, la Commission a donc utilisé une astuce technique : elle a divisé l’accord UE-Mercosur en deux parties, une politique et une commerciale, pour faire passer au moins la partie commerciale sur un chemin plus facile et avec moins d’obstacles. Ce dernier, contrairement à d’autres accords commerciaux comme le Ceta stipulé avec le Canada, n’aura pas à passer par les parlements nationaux. En pratique, la ratification dans les 27 États membres n’est pas nécessaire : le feu vert des gouvernements au Conseil de l’UE et un vote du Parlement européen suffisent.
Et c’est précisément cela qui énerve les opposants : selon eux, diviser l’accord en deux parties permet de maintenir au moins le pilier commercial tout en évitant le risque qu’un pays le bloque au niveau national. Ce stratagème, écrit la Chambre européenne dans sa résolution, « contourne le droit des parlements nationaux de ratifier l’accord intérimaire ». Les députés affirment également que « les parlements nationaux de divers États membres ont déjà exprimé leur opposition à la ratification » par des résolutions spécifiques.
Le « mécanisme de rééquilibrage »
Un autre des points contestés par le Parlement est le soi-disant « mécanisme de rééquilibrage », une clause qui permettrait à un pays du Mercosur de demander une compensation si de nouvelles règles européennes (par exemple sur l’environnement, les pesticides, la sécurité alimentaire) étaient accusées de réduire considérablement les avantages commerciaux garantis par l’accord. Pour les opposants, le risque est que l’instrument se transforme en un levier politique contre les futures mesures européennes en matière d’environnement, de pesticides ou de sécurité alimentaire, décourageant Bruxelles de relever les normes pour éviter les litiges et les demandes d’indemnisation.
Selon le libéral français Pascal Canfin, il s’agit d’une « bombe à retardement » qui risquerait de priver l’UE de sa « souveraineté », surtout si Bruxelles renforce sa réglementation environnementale. La résolution approuvée par la Chambre dénonce que le mécanisme « pourrait être utilisé par les pays du Mercosur pour faire pression sur l’UE afin qu’elle s’abstienne d’adopter ou d’appliquer des lois et d’autres mesures liées à la protection du climat et de l’environnement, à la sécurité alimentaire ou à l’interdiction de certains pesticides ».
C’est pour cette raison que le Parlement « exprime sa préoccupation quant au fait que le mécanisme de rééquilibrage prévu par l’accord UE-Mercosur puisse être incompatible » avec divers articles des traités et de la Charte des droits fondamentaux et « peut menacer la capacité de l’UE à maintenir l’autonomie du système judiciaire ».
Le ballon passe au terrain
Un avis positif de la Cour de justice renforcerait la solidité juridique de l’approche adoptée et permettrait aux institutions de poursuivre le processus selon les règles établies, réduisant ainsi l’exposition à des litiges ultérieurs sur la base juridique ou les procédures suivies. L’éventualité d’un avis négatif aurait des conséquences plus radicales.
L’article 218, paragraphe 11, établit qu’en cas d’incompatibilité constatée par la Cour, l’accord ne peut entrer en vigueur qu’après une modification du texte ou, en théorie, après une révision des traités. En pratique, cela signifierait devoir revoir le cadre juridique des deux instruments avant de pouvoir relancer le processus de ratification. Le texte pourrait alors devoir passer, comme le Ceta, aux 27 parlements des pays membres, augmentant ainsi la possibilité que l’un d’entre eux le rejette.