Une loi sur la « souveraineté nationale » visant à limiter l’influence étrangère amène la Hongrie devant la Cour de justice de l’Union européenne. C’est ce qu’a décidé aujourd’hui la Commission, qui a déféré le gouvernement hongrois devant la Haute Cour européenne, estimant que sa loi nationale sur la défense de la souveraineté viole le droit européen. En effet, la loi approuvée en décembre dernier par Budapest – qui, selon certaines organisations de défense des droits de l’homme, vise à faire taire les opposants au gouvernement – a deux fonctions spécifiques : elle rend illégal le financement étranger des campagnes électorales et elle crée un nouvel Office pour la protection de la souveraineté doté de de larges pouvoirs d’enquête.
Les projecteurs de la Commission ont été braqués sur le nouvel organe et ses fonctions. Comme nous l’avons dit, la loi a créé l’Office pour la protection de la souveraineté, chargé d’enquêter sur les personnes et les organisations soupçonnées de porter atteinte à la « souveraineté nationale » et à « l’identité constitutionnelle » à travers des activités menées dans l’intérêt d’un autre État ou d’un organisme étranger. . Le Bureau peut également recueillir des informations sur des individus ou des groupes qui reçoivent des financements de l’étranger et qui sont soupçonnés d’influencer le débat démocratique et les processus électoraux « dans l’intérêt d’un autre État » ou d’un « organisme étranger ».
Un énième affrontement entre Bruxelles et Budapest
Mais comment en est-on arrivé là ? En février 2024, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Hongrie faisant part de ses préoccupations. Ayant constaté que la réponse apportée par la Hongrie n’était pas satisfaisante, l’exécutif européen a adressé en mai 2024 un avis motivé réitérant les plaintes relatives à la violation des droits fondamentaux consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE, des libertés fondamentales du marché intérieur et de la législation européenne sur la protection des données. En réponse à cet avis motivé, la Hongrie a fait valoir que la loi sur la défense de la souveraineté ne viole pas le droit européen.
La balle est désormais dans le camp, qui peut ordonner au gouvernement de Budapest de se conformer à la réglementation européenne, ainsi qu’imposer des sanctions. Il s’agit là d’un nouvel élément d’un conflit ouvert entre Bruxelles et Budapest, précisément au cours du semestre au cours duquel la Hongrie exerce le rôle de présidence tournante de l’Union.