Renforcer l’emprise sur les grands groupes technologiques, faciliter la création de champions industriels européens, réduire la dépendance aux infrastructures et systèmes de paiement étrangers et doter Bruxelles de nouveaux outils pour intervenir sur des marchés dominés par quelques opérateurs.
C’est la voie que devrait suivre l’Union européenne pour améliorer la concurrence et soutenir son économie. La demande émane du Parlement européen, qui a récemment approuvé une résolution demandant à la Commission européenne d’adapter les règles du bloc aux nouveaux défis de l’économie numérique et de la concurrence mondiale.
« Les décisions en matière de concurrence ne doivent jamais se plier à la politique » et pour cette raison « le rapport demande d’évaluer si les pouvoirs en matière de concurrence doivent être transférés de la Commission à une Autorité européenne de la concurrence véritablement indépendante. Une autorité qui ne se laissera pas intimider lorsque Trump décrochera le téléphone », a déclaré la rapporteuse du texte, la libérale française Stéphanie Yon-Courtin.
Une nouvelle philosophie de la compétition
Le message sous-jacent de la résolution, qui n’a pas de valeur juridiquement contraignante mais constitue une indication politique de la Chambre européenne, est que la politique de concurrence ne doit plus se limiter à prévenir les abus de position dominante et les fusions préjudiciables aux consommateurs, mais devenir également un outil de renforcement de la compétitivité de l’industrie européenne.
Les députés soulignent que les règles devraient contribuer à soutenir « la compétitivité, la résilience, la sécurité, l’autonomie stratégique et la durabilité », tout en préservant la concurrence et la protection des consommateurs. C’est pourquoi ils demandent que les recommandations contenues dans les rapports de Mario Draghi et Enrico Letta deviennent une référence pour l’évolution future de la politique européenne de concurrence.
Plus de pouvoirs contre les géants du numérique
L’une des principales demandes concerne le renforcement de l’application de la réglementation européenne sur les marchés numériques, la législation entrée en vigueur pour limiter le pouvoir des grandes plateformes considérées comme des « gatekeepers », c’est-à-dire les opérateurs qui contrôlent l’accès aux marchés numériques (Google, Amazon, Apple, Booking, TikTok, Meta et Microsoft).
Selon les députés, la Commission devrait utiliser plus fréquemment tous les outils prévus par le règlement, en ordonnant de nouvelles enquêtes de marché, des mesures provisoires, des procédures pour violation des règles et des sanctions, afin d’empêcher les plateformes de contourner les obligations imposées par le règlement. Les députés demandent également d’évaluer l’introduction d’une contribution économique spécifique, une sorte de « taxe DMA », destinée à garantir des ressources stables pour faire appliquer la réglementation.
L’Assemblée propose également d’élargir, lors de la prochaine révision du règlement, la liste des services soumis aux nouvelles règles. Outre les services de plateforme traditionnels, Bruxelles devrait envisager d’inclure des modèles d’intelligence artificielle, des chatbots, des assistants virtuels, des services cloud et des systèmes d’exploitation de télévision connectée. L’objectif est d’éviter que les nouvelles technologies ne deviennent le terrain de nouveaux monopoles avant même que le marché n’arrive à maturité.
Une attention particulière est portée au marché du cloud computing. Le Parlement demande à la Commission de profiter de l’enquête en cours pour mettre à jour les obligations prévues par le règlement et éliminer les obstacles qui rendent difficile le changement de fournisseur par les clients et les entreprises, un phénomène connu sous le nom de blocage des fournisseurs, qui peut limiter la concurrence. La résolution rappelle que la Commission a déjà indiqué à titre préliminaire Microsoft Azure et Amazon Web Services comme contrôleurs possibles de ces services.
Fusions, oui aux champions d’Europe
Un autre changement d’approche concerne le contrôle des fusions. Les députés estiment que les règles actuelles devraient être mises à jour pour permettre la création de grands groupes paneuropéens capables de rivaliser avec les géants mondiaux, pour autant que le bien-être des consommateurs et la concurrence restent préservés.
La Commission est invitée à adopter une approche plus dynamique, en évaluant non seulement les effets immédiats sur les prix et les parts de marché, mais également la capacité des fusions à favoriser l’innovation, l’investissement, la résilience et la croissance à long terme. La résolution appelle également à une révision des lignes directrices européennes en matière de fusions afin de prendre davantage en compte la nécessité de créer des « champions de l’UE » dans des secteurs stratégiques, des télécommunications et de l’énergie aux paiements et à la défense.
Dans le même temps, le Parlement propose de lutter de manière plus décisive contre les acquisitions dites tueuses, c’est-à-dire les acquisitions par lesquelles une grande entreprise rachète une entreprise innovante principalement pour éliminer un concurrent potentiel. Selon les députés, ce phénomène devrait être combattu plus fermement, notamment dans les secteurs du numérique, de l’intelligence artificielle et de la pharmacie.
Autonomie stratégique européenne
La résolution lie étroitement la politique de concurrence à l’objectif de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union européenne. Les députés demandent d’encourager la création d’infrastructures européennes considérées comme essentielles, telles que les services cloud, les infrastructures d’intelligence artificielle, les réseaux financiers et les systèmes de paiement interopérables, afin de réduire la dépendance à l’égard des opérateurs de pays tiers.
Dans le même esprit, le Parlement appelle la Commission à renforcer l’application du règlement sur les subventions étrangères aux plateformes et places de marché en ligne basées en dehors de l’Union, tout en évitant d’imposer des charges excessives aux petites et moyennes entreprises européennes. Sur le front des paiements, les députés demandent une conclusion rapide des enquêtes sur les frais facturés par Visa et Mastercard et définissent l’euro numérique comme « une opportunité clé » pour réduire la dépendance à l’égard des réseaux de paiement non européens et renforcer la concurrence dans le secteur.
Un nouvel outil pour intervenir sur les marchés
Les propositions comprennent également l’introduction d’un nouvel outil européen d’enquête sur le marché. Contrairement aux procédures antitrust traditionnelles, qui interviennent après la constatation d’un comportement illégal, ce mécanisme permettrait à la Commission de résoudre les problèmes structurels de concurrence même lorsqu’il n’est pas possible de contester une violation spécifique des règles en vigueur.
Selon le Parlement, des outils similaires sont déjà utilisés dans certains États membres et pourraient aider Bruxelles à intervenir sur des marchés où la concurrence est compromise pour des raisons structurelles que les outils actuels ne sont pas en mesure de traiter efficacement. La résolution invite donc la Commission à présenter une proposition qui complète le cadre réglementaire actuel.