Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages entre aujourd’hui, 12 août 2026, dans sa phase de candidature, dans tous les pays de l’Union européenne. La date d’entrée en vigueur remonte au 11 février 2025, mais à partir d’aujourd’hui ses règles deviennent directement contraignantes dans chaque État membre, sans qu’aucune étape de transposition législative interne ne soit nécessaire. Attention à un malentendu que nous avons déjà eu l’occasion d’éclaircir : en effet, à partir d’aujourd’hui, le plastique à usage unique ne sera plus interdit.
Les sachets de ketchup unidose, les emballages qui maintiennent les bouteilles ensemble dans les caisses d’eau, les plateaux de fruits et les bouteilles des toilettes des hôtels continueront d’être vendus, leur arrêt étant fixé au 1er janvier 2030. Ce qui commence aujourd’hui est plutôt le compte à rebours vers un changement progressif. les règles et modalités de fabrication et d’élimination des emballages en Europe, dans le but de promouvoir recyclabilité et réduire leurs impacts et leurs quantités, une séquence d’obligations et d’échéances qui s’étend jusqu’en 2040. Voyons quels sont les changements immédiats et quelles étapes nous attendent dans les années à venir.
Ce qui change à partir d’aujourd’hui sur l’emballage : Règlement UE 2025/40
Qu’est-ce qui change vraiment en août ? Ce qui change à partir d’aujourd’hui, ce sont les règles applicables aux emballages en plastique qui, sur le marché européen, interdira les emballages alimentaires contenant des PFAS au-dessus de seuils spécifiquesen même temps les limites sur les matériaux contenant des métaux lourds tels que plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent. Le règlement fixe trois limites précises au-delà desquelles les emballages alimentaires ne pourront plus circuler sur le marché de l’UE : chaque PFAS recherché avec une analyse ciblée ne doit pas dépasser 25 ppb (parties par milliard), la somme de tous ceux détectés doit rester inférieure à 250 ppb, et le total global ne peut pas dépasser 50 ppm.
Par ailleurs, le règlement met également noir sur blanc un plafond pour les quatre métaux lourds déjà cités, dont la concentration globale, dans les emballages ou dans les composants individuels, doit s’arrêter à 100 mg/kg. Le sens global de l’opération est de concevoir des emballages qui contiennent le minimum indispensable de substances dangereuses. Et la charge de la preuve incombe aux entreprises, qui devront accompagner leurs produits de documentation technique et de déclarations de conformité.
Interdictions des emballages à venir en 2030
Comme nous l’avons dit au début, il existe d’autres délais que les pays de l’UE doivent respecter. Par exemple, d’ici le 1er janvier 2029les pays de l’UE seront tenus d’introduire systèmes de dépôt de garantie pour récipients à boissons jetables, en plastique ou en métal. Cette obligation ne concerne que les États qui démontrent qu’ils atteignent déjà un taux élevé de collecte sélective des déchets. Alors que la date limite est le 1er janvier 2030dans lequel le interdictions sur différents formats d’emballages plastiques à usage unique.
Parmi ceux-ci sont intéressés emballage multipack, films plastiques ou anneaux utilisés pour maintenir ensemble les bouteilles d’eau, les emballages en plastique à usage unique pour les fruits et légumes frais préemballés pesant moins de 1,5 kg, les emballages en plastique à usage unique pour les aliments et boissons consommés sur place, ceux des sachets à usage unique pour condiments, sauces, crème à café et sucreemballage de bouteilles jetables pour cosmétiques et articles de toilette dans les hôtelsmême les sacs plastiques très légers, ceux d’une épaisseur inférieure à 15 microns seront interdits, sauf s’ils sont nécessaires pour des raisons d’hygiène.
Par ailleurs, toujours à partir de 2030, le bouteilles en plastique jetables doit contenir au moins le 30 % de matériaux recyclés post-consommation et tous les emballages doivent appartenir au moins à la classe de recyclabilité C (sur une échelle A, B, C) afin de rester sur le marché.
La feuille de route jusqu’en 2040
Entre-temps, les États membres devront réduire les déchets d’emballages par habitant de 5 % par rapport à 2018 et toujours atteindre d’ici fin 2030, le recyclage de 70% de tous les déchets d’emballages, avec des seuils spécifiques pour le matériel. Dans le 2035 la répression se poursuit et à la recyclabilité s’ajoute le critère d’un recyclage efficace à grande échelle, la réduction des déchets par habitant s’élève à 10% et les systèmes de dépôt de garantie existants qui n’ont pas atteint 90% de collecte doivent s’adapter aux exigences minimales.
A partir de 2038, seuls les emballages de classe A ou B resteront sur le marché 2040 clôture le voyage, avec des pourcentages de contenu recyclé allant jusqu’à 65 %, la réduction des déchets par habitant atteint 15 % et les opérateurs sont appelés à œuvrer vers des objectifs de réutilisation plus ambitieux, comme 70 % des emballages de transport.