Ils sont également soumis chaque année au Président de la République. des centaines de demandes de grâcesur lequel il est appelé à décider de l’accorder ou non. Ce pouvoir est fourni par learticle 87 de la Constitutionau paragraphe onze, selon lequel le Président de la République peut, en effet, par décret « accorder des grâces et commuer les peines ». C’est un acte de clémence individuelqui concerne une personne déterminée, reconnue coupable d’un crime déterminé, à qui est « graciée » cet acte extraordinaire : la condamnation n’est pas annulée, mais la peine à purger est annuléeou est transformé.
Dans les années 1970 et 1980, quelques centaines de grâces étaient accordées par an, tandis qu’à partir des années 1990, ce nombre a diminué : selon les données du ministère de la Justice, au cours des années 2000, de nombreux présidents ont accordé moins de cinq grâces par mandat. Des centaines de candidatures sont déposées chaque année, dont la majorité sont rejetées ou restent sans réponse. Depuis sa prise de fonction lors de son deuxième mandat (29 janvier 2022), le Président Sergio Mattarella a adopté 36 mesures de grâce individuelles, dont, récemment, celle de février dernier relative à Nicole Minetti, dont les peines de 3 ans et 11 mois pour complicité de prostitution et détournement de fonds ont été annulées, mais ces derniers jours, elles ont été nouvelles investigations demandées en cas de doutes relatifs à la documentation présentée, il est nécessaire d’évaluer sa concession pour des raisons humanitaires. Mais la grâce désormais accordée peut-elle être révoquée ou annulée ?
Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle : art. 87 Constitution et 681 CPC
La grâce est une disposition de grâce individuelle qui éteint, en tout ou partie, la peine infligée à un condamné, ou la commue, c’est-à-dire la transforme, en une peine différente et moins grave. Cela peut concerner à la fois peines de prison comme l’emprisonnement et la réclusion à perpétuité, sanctions pécuniaires (les amendes) et, dans certains cas, même les pénalités accessoires comme l’interdiction d’exercer des fonctions publiques.
Il s’agit d’un acte institutionnel de miséricorde, prévu par learticle 87 de la Constitutionparagraphe 11, et réglementé de l’art. 681 du code de procédure pénalequi est accordée exclusivement sur demande : c’est-à-dire qu’elle doit être demandée par le condamné lui-même, par les membres de sa famille, par son avocat, par son tuteur ou curateur ou, dans certains cas, par le juge qui surveille l’exécution de la peine. La demande de grâce est adressée au Président de la République, et doit être présentée au Ministre de la Justice.
Il est important de préciser que la grâce ça n’efface pas le crime, ni la condamnationil ne s’agit pas d’un acquittement rétroactif. En effet, ceux qui sont graciés ne deviennent pas innocents : la peine reste inscrite au casier judiciaire, le crime a toujours été commis, mais l’État, par l’intermédiaire de son chef, décide de ne pas permettre que la peine soit purgée, ou de ne la faire purger que partiellement.
Comment l’obtenir : la procédure
Là la demande de grâce doit être soumise au ministère de la Justicequi l’instruit par l’intermédiaire de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) et du tribunal de contrôle compétent. Sont recueillis le dossier du condamné, les rapports sur son comportement en prison, les avis de la direction de l’établissement pénitentiaire, l’avis du procureur de la République qui a suivi l’affaire et, dans certains cas, celui de la victime ou de sa famille. Traditionnellement, des facteurs tels que l’état de santé du condamné, notamment s’il est grave ou terminal, sont pris en compte, l’âge, le repentir manifesté, le comportement pendant la détention, la durée de la peine déjà purgée et des raisons d’ordre humanitaire ou familial. Dans certains cas d’importance internationale, des considérations diplomatiques entrent également en jeu.
Le dossier traité par le Ministère est ensuite envoyé au Quirinale, où le Président évalue s’il convient ou non d’accorder la grâce, selon l’art. 87 de la Constitution. Il n’y a pas de délai maximum pour répondre : les délais peuvent être longs et de nombreuses questions sont simplement archivées sans réponse formelle. On s’est longtemps demandé si le Président pouvait agir de manière autonome ou si l’approbation du Ministre de la Justice était également nécessaire, par le biais du « contreseing ministériel » prévu à l’article 89 pour de nombreux actes présidentiels. La question est restée ouverte pendant des années, jusqu’à ce que le Cour constitutionnelle, avec la sentence no. 200 de 2006n’a pas précisé que la grâce est un acte substantiellement présidentiel, dont le chef de l’État n’est pas seulement titulaire formellement. Cette sentence est arrivée le 18 mai 2006 à la suite du conflit de pouvoirs soulevé par le président Carlo Azeglio Ciampi contre le ministre de la Justice Roberto Castelli, qui avait refusé de contresigner la grâce du citoyen américain Joseph Provenzano, reconnu coupable de meurtre.
Dans le jugement juridique, l’exercice du pouvoir de grâce répond à des finalités essentiellement humanitaires et sert à « tempérer le rigorisme de l’application pure et simple du droit pénal en favorisant l’adaptation du délinquant et sa réinsertion dans le tissu social ». Le Président de la République n’est donc pas lié par l’avis éventuellement contraire du Ministre de la Justice et peut accorder la grâce même contre la volonté du Garde des Sceaux, à condition que le Ministre contresigne néanmoins formellement le décret. Si le Président de la République accorde la grâce, le procureur de la République compétent veille à son exécution, ordonnant, le cas échéant, la libération du condamné.
Les mesures de grâce individuelles adoptées par les chefs d’État italiens jusqu’au 31 décembre 2025
- Luigi Einaudi (1948-1955) : 15 578
- Giovanni Gronchi (1955-1962) : 7 423
- Antonio Segni/Cesare Merzagora (1962-1964) : 926
- Giuseppe Saragat (1964-1971) : 2 925
- Giovanni Léone (1971-1978) : 7 498
- Sandro Pertini (1978-1985) : 6 095
- Francesco Cossiga (1985-1992) : 1 395
- Oscar Luigi Scalfaro (1992-1999) : 339
- Carlo Azelio Ciampi (1999-2006) : 114
- Giorgio Napolitano Ier (2006-2015) : 23
- Sergio Mattarella (2015-2022) : 35
- Sergio Mattarella II (2022-présent) : 36 en décembre 2025
Quels sont les cas dans lesquels la grâce est révoquée ou annulée
Généralement, la condition (résolutive) de la peine est incluse dans les décrets de grâce ou de commutation de peine. révocation de l’acte de grâce en cas de commission par le bénéficiaire d’un crime non négligent dans les 5 ans suivant le décret présidentiel (10 ans en cas de grâce concernant la réclusion à perpétuité). La révocation de la grâce, « conditionnelle », est ordonnée par le juge de l’exécution et dans ce cas la peine graciée redevient exécutable. Donc, théoriquement oui, c’est révocable, même si dans l’histoire italienne cela s’est rarement produit.
Le précédent le plus célèbre en matière de révocation est celui de Graziano Mesinele bandit sarde considéré comme le chef des enlèvements anonymes. Après la grâce obtenue en 2004 du président Carlo Azeglio Ciampi, Mesina a été condamnée en 2016 à trente ans de prison pour association de malfaiteurs visant le trafic de drogue, et la grâce a été révoquée par Sergio Mattarella.
Le principe général est que la grâce, une fois accordée, produit des effets définitifs sur l’exécution de la peine. Cependant, le décret de grâce peut prévoir des conditions ou des obligations pour la personne graciée (par exemple, l’obligation de résider dans un certain lieu, de ne pas fréquenter certains milieux, de suivre un traitement médical) : si ces conditions ne sont pas respectées, la grâce peut être révoquée. De même, s’il s’avère que la grâce a été accordée sur la base de hypothèses fausses ou cachéesune nouvelle procédure ministérielle pourrait être ouverte pour évaluer la validité du décret initial, comme c’est le cas actuellement dans le cas de Nicole Minetti, à qui la grâce aurait été accordée en raison de l’adoption d’un enfant malade (la principale raison humanitaire sur laquelle se fonde le choix de la grâce) sur le cas duquel des doutes ont été soulevés par une enquête menée par Le fait quotidien.
À ce jour, il n’est jamais arrivé qu’une grâce ait été révoquée parce que les documents justificatifs fournis lors de la phase d’enquête préliminaire étaient erronés ou d’une manière ou d’une autre non pertinents par rapport à la vérité, incomplets ou trompeurs. C’est pour cette raison que le Quirinale a demandé au ministère de la Justice d’acquérir de toute urgence des éléments supplémentaires pour vérifier la validité de ce qui en est ressorti. Le 27 avril 2026, une lettre adressée au ministère de la Justice a été publiée sur le site Internet de la Présidence de la République, dans laquelle il était écrit :
«En référence au décret accordant la grâce à Mme Minetti adopté par le Président de la République, sur proposition favorable du Ministre de la Justice, le 18 février 2026, et aux articles de presse qui en ont résulté concernant la prétendue fausseté des éléments représentés dans la demande de grâce, sur indication du Monsieur le Président, je vous demande de bien vouloir acquérir les informations nécessaires propres à vérifier la validité de ce qui est représenté par un organe de presse.»
Dans ce cas, plutôt que de « révocation », nous parlons d’une éventuelle « annulation » due à des vices originels de l’acte, c’est-à-dire liée à l’absence ou à la fausseté des hypothèses sur lesquelles était fondée la décision.