L’Union européenne souhaite renforcer la disponibilité et la sécurité d’approvisionnement des médicaments considérés comme essentiels dans l’Union, ainsi qu’accroître la disponibilité de thérapies innovantes et coûteuses, telles que divers médicaments destinés au traitement de maladies rares.
Les médicaments concernés comprennent les antibiotiques, l’insuline, les vaccins et les médicaments contre les maladies chroniques. Un règlement présenté par la Commission, actuellement en discussion au Parlement européen et au Conseil, vise à réduire la dépendance à l’égard des pays tiers, à augmenter la capacité de production en Europe et à mieux coordonner la réponse aux pénuries, avec des outils qui ont un impact sur les investissements industriels, les marchés publics et la gestion des stocks.
La position de la Chambre
Le Parlement européen a approuvé sa position en plénière par 503 voix pour, 57 contre et 108 abstentions, demandant, entre autres, des projets stratégiques pour renforcer la capacité de production dans l’UE, de nouvelles règles sur les achats publics pour rendre la chaîne d’approvisionnement plus stable et un plus grand recours aux achats groupés entre États membres, notamment pour les médicaments coûteux et les maladies rares.
La Chambre de Strasbourg appelle également à un système national de coordination des stocks pour gérer les urgences et réduire les dépendances extérieures. La proposition vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé publique pour les citoyens de l’UE et à renforcer la compétitivité du secteur pharmaceutique européen, notamment parce que plus de 50 pour cent des pénuries signalées sont dues à des problèmes de production.
« Nous avons établi un principe clair et fort pour les marchés publics : le prix ne peut plus être le seul critère d’attribution des marchés de médicaments », a affirmé le rapporteur du texte, le populaire croate Tomislav Sokol. « La sécurité d’approvisionnement, la résilience des chaînes de production et la capacité de fabrication au sein de l’UE doivent être prises en compte », a-t-il ajouté.
Projets stratégiques
Un premier élément central est le soutien à la création de projets industriels définis comme « stratégiques » au sein de l’UE. L’objectif est de créer, moderniser ou moderniser des usines capables de produire des médicaments critiques ou leurs substances de base, avec l’idée que la résilience sanitaire dépend aussi d’une base industrielle plus solide sur le territoire européen.
Afin d’encourager une approche coordonnée et de réduire l’incertitude pour les investisseurs, le Parlement demande à la Commission d’adopter des lignes directrices pour l’évaluation de ces projets, afin de garantir des critères communs et une plus grande prévisibilité. Les entreprises bénéficiant d’un financement public devront se conformer à des obligations claires, notamment la priorité d’approvisionnement sur le marché de l’UE.
Financement dédié et rôle des fonds européens
Parallèlement à la poussée réglementaire, la position parlementaire insiste sur la question des ressources. Les députés demandent à l’UE et aux États membres d’accorder la priorité au soutien financier des projets stratégiques, notamment par le biais de fonds régionaux. Pour l’avenir, le Parlement propose également la création d’un « fonds pour la sécurité des médicaments critiques » dans le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union.
L’indication politique est claire : la réduction des dépendances et le renforcement de la production nécessitent des instruments de financement structurés, et pas seulement des mesures de coordination. Les députés demandent également aux gouvernements nationaux et à l’UE d’accorder la priorité, dans le budget actuel et le prochain cadre financier pluriannuel, au soutien financier aux projets industriels stratégiques situés dans l’UE afin de renforcer leur capacité de production.
Marchés publics : diversification des fournisseurs et production dans l’UE
Un deuxième pilier concerne les achats publics. Le Parlement souhaite orienter les procédures afin de réduire la dépendance à l’égard de quelques fournisseurs et limiter les risques liés aux interruptions de production ou aux goulots d’étranglement tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
La position propose que les marchés publics pourraient conduire à l’attribution de contrats à plusieurs fournisseurs pour le même produit, précisément pour encourager la diversification et répartir la production entre différentes entreprises et zones géographiques de l’UE. En outre, il est demandé aux administrations d’insérer des exigences capables de valoriser les producteurs qui produisent une part significative des médicaments critiques au sein de l’Union. Le texte introduit également une approche « Acheter européen – Acheter européen » pour soutenir la production européenne. « Cette approche « Acheter européen » garantit que les marchés publics soutiennent des fournisseurs fiables, renforcent la production de médicaments dans l’UE et contribuent à la sécurité d’approvisionnement à long terme », a expliqué Sokol.
Achats groupés de médicaments innovants
Le Parlement attache une importance particulière aux achats collaboratifs volontaires entre États membres, les considérant comme un outil permettant d’améliorer l’offre de médicaments innovants, coûteux ou hautement spécialisés. Ce cadre inclut explicitement les médicaments destinés au traitement des maladies rares, mais également les antimicrobiens et autres traitements qui, en raison des caractéristiques du marché et de la complexité de la production, peuvent être plus exposés à des problèmes de disponibilité.
La logique est qu’en combinant la demande de plusieurs pays et en coordonnant les procédures, nous pouvons augmenter la capacité contractuelle et rendre l’offre plus stable. Selon les propositions du Parlement, pour lancer la nouvelle procédure de passation conjointe de marchés transfrontaliers, la participation d’au moins cinq pays de l’UE sera nécessaire, soit moins que les neuf envisagés dans la proposition de la Commission, dans le but de faciliter les achats groupés et de renforcer la capacité de répondre aux lacunes.
Stocks nationaux
Le Parlement intervient également sur la question des stocks, appelant à la création d’un mécanisme européen de coordination entre les stocks nationaux et les stocks de secours de médicaments critiques. La proposition vise à rendre le tableau de la disponibilité plus transparent et à améliorer la réponse aux pénuries.
En cas de rupture d’approvisionnement ou de pénurie identifiée, les députés attendent également que la Commission décide, en dernier recours, de redistribuer les médicaments d’un stock national vers un ou plusieurs autres pays. Il s’agit de l’un des passages les plus sensibles de la position parlementaire, car il touche à l’équilibre entre les compétences nationales et l’intervention européenne dans les situations d’urgence.
Les principales différences avec la ligne du Conseil de l’UE
La position du Conseil, arrêtée début décembre 2025, insiste sur certaines priorités en partie convergentes mais avec des accents différents. D’une part, les gouvernements se concentrent sur le partage d’informations sur les fournitures d’urgence et sur la simplification des achats collaboratifs en réduisant le nombre minimum d’États requis pour lancer une demande conjointe. En revanche, le Conseil introduit un critère de principe en matière d’achat : la résilience de l’offre doit primer sur le prix dans les évaluations d’achat de médicaments critiques.
Par rapport à cette approche, la ligne du Parlement se démarque avant tout par deux éléments. Le premier est la demande d’un fonds dédié dans le prochain cadre financier pluriannuel, qui renforce la dimension de la politique industrielle et d’investissement. Le deuxième est l’accent mis sur des outils opérationnels plus incisifs au niveau de l’UE dans la gestion des stocks, jusqu’à la possibilité d’une redistribution décidée par la Commission en dernier recours. Sur le front des achats, les deux institutions visent à rendre plus efficace la coopération entre Etats, mais le Parlement insiste plus fortement sur la diversification des fournisseurs et la valorisation de la production réalisée dans l’UE.
Vers une négociation entre institutions
Avec la définition de la position parlementaire, le dossier entre dans la phase de négociation avec le Conseil pour arriver à un texte définitif du règlement. La discussion portera probablement sur les instruments financiers, le degré d’intervention européenne dans la gestion des stocks et la manière dont les critères de résilience, de diversification et de production dans l’UE seront traduits en règles de passation des marchés publics et en mécanismes d’achat collaboratifs, avec un accent particulier sur les médicaments contre les maladies rares et les thérapies innovantes et coûteuses.