Le règlement sur les droits des passagers en cas de retard de vol fait l’objet d’un affrontement politique entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Une tentative est en cours à Bruxelles pour modifier la législation vieille de plus de 20 ans, ce qui pourrait aussi remettre en cause son point central : le remboursement des vols arrivant avec trois heures de retard.
La législation actuelle remonte à 2004 et une première tentative de mise à jour a débuté en 2013, mais des désaccords entre États membres ont bloqué le dossier pendant plus d’une décennie. Le tournant n’est survenu qu’en juin 2025, lorsque le Conseil de l’UE est parvenu à un accord politique, rouvrant formellement les négociations avec le Parlement. Les négociations interinstitutionnelles ont repris en octobre 2025, mais sans aboutir à un accord.
Aucun revers sur les trois heures
Le Parlement européen a maintenant approuvé en plénière avec 632 voix pour, 15 contre et 9 abstentions sa position de négociation, qui vise à contrer la position du gouvernement, approuvée l’été dernier et qui réduit la protection des passagers. Strasbourg a choisi une ligne très claire : il ne faut pas réduire les protections que les citoyens connaissent déjà. Le point le plus sensible concerne la compensation économique des retards.
Pour le Parlement, le système actuel doit rester valable, c’est-à-dire le droit du passager de demander une indemnisation lorsque le vol arrive à destination avec un retard de plus de trois heures, ce que le Conseil de l’UE souhaite supprimer dans de nombreux cas, en ramenant le seuil à quatre heures ou plus pour les vols jusqu’à 3 500 kilomètres (et pour les vols intra-UE) et six heures ou plus pour ceux de plus de 3 500 kilomètres.
La position de la Chambre européenne vise également à préserver le droit au remboursement ou au réacheminement et à l’indemnisation en cas d’annulation de vol ou de refus d’embarquement, ainsi que pour les retards de plus de trois heures.
« Notre point de départ est clair : nous voulons renforcer, et non affaiblir, les droits des passagers. Le seuil de trois heures, les niveaux d’indemnisation actuels, les formulaires pré-remplis et les garanties effectives restent pour nous des lignes rouges », a assuré le rapporteur de la Chambre, le député bulgare Andrey Novakov.
Rémunérations
Outre « quand » le droit à indemnisation est déclenché, « combien » compte également. Le Parlement pousse ici à maintenir des montants jugés dissuasifs et cohérents avec le système existant, proposant une fourchette entre 300 et 600 euros selon la distance du parcours. Le Parlement reconnaît cependant un point que les compagnies aériennes réclament depuis un certain temps : l’indemnisation ne peut pas être automatique dans tous les scénarios, car il existe des événements qui ne dépendent pas de l’opérateur.
C’est pourquoi la position parlementaire prévoit d’actualiser et de clarifier la liste des « circonstances exceptionnelles » qui exonèrent l’entreprise de paiement, y compris des cas tels que des catastrophes naturelles, des guerres, des conditions météorologiques particulièrement défavorables ou des conflits de travail inattendus affectant le transporteur, l’aéroport ou les services de navigation aérienne. Le Parlement souhaite que cette liste soit exhaustive et que la Commission la maintienne à jour, afin d’éviter des interprétations élastiques qui finissent toujours par transférer le risque sur le passager.
Assistance pendant que vous attendez
À côté des remboursements, se pose la question d’une aide concrète lorsque l’on est bloqué. La Chambre entend maintenir l’obligation pour les compagnies d’assister les passagers même lorsque les vols échouent dans les aéroports et que les correspondances sont manquées. La position prévoit que le droit demeure de recevoir régulièrement des boissons et des rafraîchissements en attendant, un repas après quelques heures et, dans les cas nécessaires, un hébergement à l’hôtel. Dans le détail, le Parlement indique des boissons toutes les deux heures et un repas après trois heures d’attente.
Mais ici apparaît un élément « d’ordre » que le Parlement justifie par le besoin de prévisibilité : la nuitée payée par l’entreprise serait couverte jusqu’à un maximum de trois nuits. L’objectif déclaré est d’éviter que, dans des situations exceptionnelles, les coûts d’hébergement ne deviennent illimités et ingérables, tout en maintenant un niveau minimum de protection pour ceux qui restent bloqués.
Bagage à main
Parmi les changements les plus visibles pour les passagers, il y a la question des bagages en cabine, qui est devenue ces dernières années un champ de bataille quotidien entre les voyageurs et les entreprises qui ont toutes des règles différentes. Le Parlement soutient que le droit de transporter à bord un objet personnel tel qu’un sac, un sac à dos ou un ordinateur portable, ainsi qu’un petit bagage à main, d’une taille hors tout maximale de 100 centimètres (longueur, largeur et hauteur combinées) et d’un poids allant jusqu’à sept kilos devrait être garanti, sans frais supplémentaires. Pour la Chambre européenne, les règles doivent être lisibles et ne pas transformer chaque étape du voyage en une dépense supplémentaire à payer de manière inopinée.
Stop aux coûts « fantômes »
Le Parlement intervient également sur un autre irritant classique du transport à bas prix : les tarifs supplémentaires qui surgissent sur des éléments jugés essentiels ou inévitables. La Commission des transports souhaite supprimer les coûts supplémentaires que certains passagers doivent payer, par exemple pour corriger des fautes de frappe dans les noms ou pour les procédures d’enregistrement. Par ailleurs, les députés souhaitent maintenir un choix qui semble trivial mais qui ne l’est pas : le passager devrait pouvoir choisir entre une carte d’embarquement numérique et papier, sans que la numérisation ne devienne une obligation imposée par le transporteur (comme l’établit par exemple désormais Ryanair).
Passagers vulnérables
En ce qui concerne les passagers handicapés ou à mobilité réduite et, plus généralement, ceux qui voyagent dans des conditions plus délicates comme les femmes enceintes, les personnes avec des nouveau-nés ou des enfants en poussette, le Parlement souligne que la protection ne peut pas s’arrêter au billet, car dans ces cas-là, un mauvais service a un impact plus lourd et souvent plus coûteux.
C’est pourquoi la proposition prévoit que, si un passager vulnérable rate son vol parce que l’aéroport ne lui a pas garanti l’assistance nécessaire pour arriver à temps à la porte d’embarquement, il a toujours droit à une indemnisation et à être transféré sur un vol alternatif, en plus de l’assistance attendue (repas, boissons ou hôtels si nécessaire).
C’est une manière d’éviter que les plus fragiles ne soient pris dans un ricochet de responsabilité entre l’aéroport et le transporteur. Parmi les mesures supplémentaires, le Parlement demande que l’embarquement prioritaire soit garanti et que les accompagnateurs puissent s’asseoir à côté des passagers vulnérables sans frais supplémentaires.
Formulaires pré-remplis et procédures simplifiées
Pour rendre la protection réellement accessible, le Parlement insiste sur la simplification des demandes de remboursement et d’indemnisation. L’idée est de réduire le recours aux agences de réclamation, c’est-à-dire ces sociétés qui font valoir leurs droits au nom du passager en retenant un pourcentage.
La proposition prévoit qu’en cas d’annulation ou de retard important, l’entreprise doit envoyer un formulaire pré-rempli dans les 48 heures pour lancer la procédure. De plus, le voyageur aurait jusqu’à un an pour présenter sa demande d’indemnisation, une large fenêtre destinée à éviter de transformer ses droits en une course d’obstacles bureaucratique.
Les divergences avec le Conseil
La différence la plus importante entre le Parlement et le Conseil est celle qui change réellement la vie de ceux qui prennent l’avion et qui est directement liée à la situation actuelle. Actuellement, avec les règles en vigueur, le seuil de référence pour demander une indemnisation est de trois heures de retard à l’arrivée (sauf « circonstances exceptionnelles »), et est devenu la mesure la plus connue des passagers.
Le Parlement veut défendre cette approche et maintenir le seuil de trois heures, tandis que le Conseil de l’UE propose de le relever et de le rendre variable en fonction de la distance : quatre heures ou plus pour les vols jusqu’à 3 500 kilomètres (et pour les vols intra-UE) et six heures ou plus pour ceux de plus de 3 500 kilomètres.
Une nette différence apparaît également dans les montants, là encore par rapport au dispositif actuel qui prévoit une indemnisation pouvant aller jusqu’à 600 euros selon le trajet. Le Parlement propose une fourchette entre 300 et 600 euros, tandis que le Conseil vise un plafond plus bas, entre 300 et 500 euros, lié à la distance. Sur le plan pratique des demandes, le Parlement souhaite que le formulaire pré-rempli arrive aussi bien en cas d’annulation qu’en cas de retard important et soit envoyé dans les 48 heures. Le Conseil limite cette obligation principalement aux annulations et introduit en outre des délais plus courts pour les passagers, fixant un délai de six mois pour introduire une plainte ou une demande d’indemnisation.