Chaque année, 75 millions d’Européens sont victimes de crimes graves. Une femme sur trois a subi des violences physiques ou sexuelles et 78 pour cent des victimes de violences conjugales sont des femmes. Pourtant, seuls 14 pour cent d’entre eux signalent les épisodes les plus graves. Un tableau alarmant qui montre la nécessité de mesures de protection plus incisives, plus accessibles et centrées sur les victimes.
C’est pourquoi l’Union européenne a décidé de mettre à jour la directive de 2012 sur les droits des victimes de la criminalité. Les nouvelles règles, définitivement approuvées par le Parlement de Strasbourg (440 voix pour, 49 contre et 84 abstentions), introduisent un numéro de téléphone unique au niveau continental pour l’assistance aux victimes, étendent la possibilité de signaler les infractions également en ligne et pour les personnes se trouvant dans des centres de détention, renforcent le droit à une aide juridique gratuite et garantissent un accès plus rapide à une indemnisation.
Le nouveau texte législatif comprend également des mesures spécifiques pour les mineurs et les victimes de violences sexuelles, ainsi que l’accès aux services de santé qui comprennent, lorsque la législation nationale le permet, la contraception d’urgence et l’interruption de grossesse.
« Nous avons transformé un cadre réglementaire obsolète en une législation moderne qui renforce les droits des victimes, améliore leur protection et comble les lacunes fondamentales en matière d’accès à l’aide. À l’heure où certains États membres affaiblissent les protections et modifient leurs lois pour favoriser les auteurs de crimes, le Parlement européen se tient fermement aux côtés des victimes », a déclaré la co-rapporteuse de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, Lucie Yarlibéral slovaque.
Le vieux tableau
L’ancienne directive de 2012 imposait uniquement des obligations aux États membres en matière d’information, d’assistance et de participation aux procédures pénales. Cependant, une évaluation menée par la Commission européenne et publiée en 2022 a souligné que la directive présentait d’importantes lacunes : de nombreuses victimes ne connaissaient pas leurs droits, peinaient à accéder aux services d’aide et, dans de nombreux cas, ne parvenaient pas à obtenir l’indemnisation à laquelle elles avaient droit. Le taux de sous-déclaration des crimes reste préoccupant : selon une enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), deux tiers des crimes ne sont pas signalés. Sur cette base, la Commission a présenté une proposition de révision en juillet 2023, sur laquelle le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord informel en décembre.
Le numéro unique
L’une des innovations les plus visibles est la mise en place de lignes téléphoniques d’assistance aux victimes, joignables via le numéro harmonisé 116 006, valable dans toute l’Union européenne. Ce numéro existait déjà en réserve, mais la nouvelle directive le rend obligatoire et structuré. Les lignes devront fournir des informations sur les droits, un soutien émotionnel et une orientation vers les services concernés. Ils doivent être gratuits, confidentiels, accessibles également en ligne et via des applications numériques, et opérationnels aux moments opportuns, gérés par du personnel formé.
Les services doivent être proposés dans la ou les langues officielles de l’État membre et les États sont encouragés à les garantir au moins dans une autre langue « largement comprise », qui peut être une langue d’une minorité présente dans le pays ou une langue internationale répandue, comme l’anglais. Pour les chaînes numériques, des technologies de traduction automatique peuvent être utilisées. Il existe également un numéro distinct pour les appels internationaux, à l’intention des victimes ayant subi un crime dans un pays de l’UE autre que leur pays de résidence, mais ces appels ne doivent pas nécessairement être gratuits.
Signaler un crime
Les nouvelles règles élargissent concrètement les possibilités de reporting. Outre les méthodes traditionnelles en face-à-face, la possibilité de signaler un crime en ligne doit être garantie, au moins pour les cas non urgents et non violents, y compris la présentation de preuves numériques. L’accord précise que la violence comprend à la fois la violence physique et psychologique, et que l’autorité compétente devra évaluer au cas par cas si le signalement en ligne est approprié ou s’il risque de compromettre l’enquête.
Une attention particulière est accordée aux personnes privées de liberté personnelle : la directive inclut explicitement les prisons, les centres de détention, les établissements pour étrangers en séjour irrégulier, les maisons de retraite, les orphelinats et les maisons de repos. Dans ces contextes, les victimes doivent pouvoir dénoncer efficacement. Le signalement par l’intermédiaire de tiers est également prévu : les organisations de la société civile qui collectent les signalements peuvent les signaler aux autorités compétentes, si possible avec le consentement de la victime, favorisant ainsi l’émergence de crimes autrement destinés à rester dans l’ombre.
Accompagnement individuel
Une grande importance est accordée au renforcement de l’évaluation individuelle des besoins de chaque victime. Dès le premier contact avec les autorités, un personnel qualifié doit initier une évaluation qui prend en compte les caractéristiques personnelles, le type de délit, la relation avec l’auteur du délit et les risques de victimisation secondaire. L’évaluation est conçue comme un processus dynamique, qui sera mis à jour à mesure que la situation évolue.
Pour les victimes de violences sexuelles, la nouvelle directive offre un accès rapide aux services de santé qui, lorsque la législation nationale le permet, comprennent la contraception d’urgence, la prophylaxie post-exposition, le dépistage des infections sexuellement transmissibles et l’accès à l’avortement.
La présidente de la commission des droits des femmes, la socialiste espagnole Lina Gálvez a parlé d’un « accord historique, qui garantit également aux victimes de violences sexuelles l’accès à l’information et aux soins de santé sexuelle et reproductive, y compris les soins d’interruption de grossesse conformément à la législation nationale ». « Les femmes victimes de viol courent le risque de tomber enceintes, ce qui n’arrive pas aux hommes. Ce serait une discrimination flagrante que de ne pas envisager la possibilité pour les femmes de prendre cette décision dans des circonstances aussi extrêmes. Il s’agit d’un précédent important », a-t-elle ajouté.
Mineurs, indemnisation et aide juridique
Pour les victimes mineures d’infractions, la directive introduit un système de services intégrés et coordonnés qui devraient être regroupés, lorsque cela est possible, en un seul lieu : examen médical, soutien psychologique, possibilité de signalement, évaluation individuelle des besoins et enregistrement vidéo des témoignages. Cette concentration de services vise à réduire le besoin d’entretiens ultérieurs et le nombre de fois où un enfant doit revivre le traumatisme en racontant à différents opérateurs ce qui s’est passé. « Avec cette réforme, nous franchissons une étape importante pour garantir une plus grande protection, un meilleur soutien et des droits à toutes les victimes, y compris les cas de violations dans l’environnement numérique et ceux impliquant des victimes particulièrement vulnérables, comme les victimes mineures d’abus sexuels en ligne », a déclaré le co-rapporteur de la commission des libertés civiles, le populaire espagnol. Javier Zarzalejos.
En matière d’indemnisation, la directive concerne les victimes de crimes violents intentionnels qui n’ont pas reçu de paiement dans un délai raisonnable : dans ce cas, les États membres « peuvent avancer l’indemnisation accordée », puis la récupérer auprès du condamné. Il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une faculté expressément prévue par le texte. Parallèlement, le droit à l’aide judiciaire gratuite est étendu aux victimes qui participent à une procédure pénale en tant que parties et qui ne disposent pas de moyens suffisants : certaines catégories, comme les mineurs et les personnes handicapées, y auront droit automatiquement, sans avoir à passer de contrôles supplémentaires.