L’Europe change les règles en matière d’immigration. Aujourd’hui, vendredi 12 juin, le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile entre en vigueur, deux ans après son adoption dans la législation communautaire. Les 27 États membres devront s’en tenir à un ensemble unique de règles plus structurées régissant les contrôles aux frontières extérieures, les procédures d’asile, les conditions d’accueil et à un nouveau mécanisme de solidarité pour la relocalisation, ou partage de la charge, des demandeurs de protection internationale. L’objectif déclaré est de mettre fin à un système fragmenté, dans lequel ceux qui arrivent en Grèce sont confrontés à une réalité juridique différente de celle qui arrive en Allemagne, et de gérer le phénomène migratoire au niveau communautaire en harmonisant les procédures et les bases de données.
Le nouveau pacte européen
La nouvelle stratégie migratoire de l’UE repose sur quatre piliers fondamentaux, le nouveau pacte définissant les lignes directrices des trois premiers. Le premier pilier se concentre sur la consolidation des frontières extérieures grâce à l’introduction d’une procédure de contrôle obligatoire avant l’entrée (comprenant l’identification, les contrôles sanitaires et les contrôles de sécurité) qui doit être effectuée dans un délai de sept jours pour les arrivées aux frontières, et réduite à trois jours pour ceux qui sont déjà interceptés sur le territoire de l’UE. Dans ce contexte, le registre Eurodac se transforme en base de données biométrique européenne pour la gestion intégrée de l’asile et la lutte contre la migration irrégulière, en élargissant la collecte à de nouvelles données personnelles, photos faciales et rapports de sécurité.
Des procédures plus rapides
Le deuxième pilier vise à rendre les procédures d’asile plus rapides et plus homogènes au niveau communautaire. Le règlement sur les procédures d’asile établit des devoirs précis de coopération pour les demandeurs, prévoyant des sanctions en cas de non-coopération. Dans le même temps, la directive sur les conditions d’accueil harmonise les normes minimales de protection dans tous les pays membres, tandis que le règlement sur les qualifications renforce les exigences pour obtenir une protection internationale. Par ailleurs, en février dernier, le Parlement européen a approuvé les amendements au règlement sur les procédures d’asile et a établi la première liste commune de pays d’origine sûrs, destinée à accélérer le rejet des demandes qui semblent manifestement infondées.
L’Italie et les pays de première entrée
Le troisième pilier introduit un système permanent de solidarité et de partage des responsabilités. Ce mécanisme va au-delà de l’approche du règlement Dublin de 1990, qui faisait reposer presque entièrement la charge de l’examen des demandes d’asile sur les pays de première arrivée, comme l’Italie, la Grèce, l’Espagne ou Malte, en insérant à la place des critères plus détaillés pour identifier l’État compétent. Toute personne qui présente une demande dans le pays d’arrivée est dans tous les cas obligée d’y résider jusqu’à ce que le nouveau pays de l’UE responsable soit désigné. Le nouveau règlement sur la gestion de l’asile et des migrations impose également à tous les États membres d’alimenter un fonds de solidarité, offrant le choix entre la relocalisation des migrants, des contributions financières, un soutien opérationnel ou des interventions de renforcement logistique interne.
Partenariats internationaux
Enfin, le quatrième pilier regroupe une série de mesures complémentaires au pacte principal, dans le but d’intégrer les flux migratoires dans les accords internationaux : allant des accords anti-immigration avec des pays tiers à la coopération renforcée avec Frontex pour le contrôle des frontières dans les territoires d’origine et de transit, jusqu’à la création de canaux d’entrée réguliers à travers le lancement d’un « Talent Pool » européen et des partenariats spécifiques pour attirer des travailleurs qualifiés.
Quand il sera opérationnel
Toutefois, le feu vert formel pour les nouvelles règles ne se traduit pas par une mise en œuvre immédiate sur le terrain. Dans un rapport publié en mai, la Commission européenne a souligné que, malgré les progrès réalisés, de profondes déficiences structurelles subsistent dans de nombreux pays. Les aspects les plus complexes concernent la mise en œuvre et l’expérimentation du système Eurodac renouvelé, la mise en place d’infrastructures dédiées au filtrage et aux contrôles aux frontières, les stratégies visant à empêcher les demandeurs d’asile de fuir vers d’autres États membres et l’activation effective tant du Fonds de solidarité que des mécanismes indépendants de protection des droits fondamentaux.
Sur le front de la relocalisation, la distance entre les objectifs théoriques et la réalité apparaît déjà évidente. Sur le papier, le plan prévoit le transfert de 30 000 migrants par an, avec une amende de 20 000 euros pour chaque défaut de relocalisation ou d’autres formes de compensation convenues entre les pays. Mais pour le moment, les quotas promis par les gouvernements restent bien en deçà de leurs objectifs, la Hongrie et la Slovaquie refusant d’accepter tout quota. La Commission européenne a fixé un premier contrôle du respect de ces engagements pour juillet prochain.
Les centres en Albanie
Coïncidant avec le lancement de l’accord, le Conseil et le Parlement européen ont signé en juin l’accord sur le règlement sur le rapatriement, formalisant le modèle de centres de détention extra-européens pour migrants irréguliers, à l’instar des hubs que l’Italie a activés en Albanie. Pour soutenir la mise en œuvre des nouvelles règles et garantir une protection temporaire aux réfugiés ukrainiens, Bruxelles a alloué un budget de 3 milliards d’euros. L’agence Euaa, qui compte environ 1 300 opérateurs actifs dans 12 pays, a confirmé qu’elle déplacerait dès la mi-juin son champ d’action de l’assistance théorique vers un soutien opérationnel direct dans les territoires concernés. Au-delà des proclamations, la stabilité du nouveau système réglementaire sera mise à l’épreuve dans les semaines à venir, avec la forte crainte que les différences organisationnelles entre les différentes nations ne poussent les trafiquants vers les frontières les moins protégées, augmentant ainsi la pression logistique sur les pays d’Europe du Nord.