Les Européens possèdent plus de 72 millions de chiens et 83 millions de chats. Chaque année, les achats de ces animaux génèrent un chiffre d’affaires d’environ 1,3 milliard d’euros et environ 60 pour cent des achats ont lieu en ligne, un canal qui rend difficile toute forme de contrôle.
Le Parlement européen a définitivement approuvé, par 558 voix pour, 35 contre et 52 abstentions, une série de règles qui unifieront pour la première fois les règles en matière de vente, d’élevage et de détention de chiens et de chats, règles qui étaient auparavant laissées à la totale autonomie des États membres. Les nouvelles règles prévoient des puces électroniques obligatoires pour tous les chiens et chats présents dans l’Union, l’interdiction de la consanguinité et des races présentant des caractéristiques physiques extrêmes, l’arrêt des mutilations et de nouvelles règles pour les importations en provenance de pays tiers.
« Aujourd’hui, nous avons franchi une étape importante vers l’introduction d’une réglementation du commerce des chiens et des chats dans l’Union européenne. Notre message est clair : un animal de compagnie est un membre de la famille, pas un objet ou un jouet », a affirmé la rapporteuse du texte et présidente de la commission de l’agriculture et du développement rural, la conservatrice tchèque Veronika Vrecionová.
« Nous avons enfin des règles plus strictes en matière d’élevage et de traçabilité qui nous aideront à contrer ceux qui voient les animaux comme un moyen de réaliser un profit rapide. Dans le même temps, nous créons des règles du jeu équitables pour les agriculteurs honnêtes dans l’UE », a-t-il ajouté.
La puce électronique devient obligatoire
La mesure la plus visible et ayant un impact immédiat pour les propriétaires est l’obligation d’identifier via une puce électronique tous les chiens et chats présents dans l’Union, y compris ceux déjà en possession de particuliers. Il s’agit d’un petit dispositif électronique implanté sous la peau qui permet de retrouver l’identité de l’animal et de son propriétaire, et qui est déjà répandu dans de nombreux pays mais jusqu’à présent sans réglementation uniforme au niveau européen.
« La réglementation qui exige l’utilisation de micropuces et l’enregistrement dans des bases de données interopérables pour les chiens et les chats est une barrière au phénomène déplorable des chiens errants qui, surtout dans le sud de l’Italie, reste encore un problème de sécurité mais aussi de respect des animaux eux-mêmes », a soutenu l’eurodéputée du Mouvement 5 Étoiles Valentina Palmisano.
Parallèlement à l’identification, la loi introduit l’obligation de s’inscrire dans des bases de données nationales interconnectées et consultables en ligne. Cela signifie qu’un chien enregistré en Italie peut également être retrouvé par les autorités allemandes ou françaises, comblant ainsi une lacune souvent exploitée par les trafiquants d’animaux.
Les temps d’ajustement varient en fonction de la catégorie de sujet. Les opérateurs professionnels tels que les éleveurs, les détaillants et les refuges auront quatre ans pour s’y conformer. Les particuliers auront dix ans pour mettre en conformité les chiens et 15 chats. Il s’agit de délais longs, destinés à ne pas alourdir excessivement les familles, mais qui signalent déjà une orientation obligée. La nouvelle loi fixe des normes minimales communes : chaque État membre pourra adopter des règles plus strictes, mais ne pourra pas descendre en dessous de ce seuil.
Fermes
Le cœur de la nouvelle loi concerne les pratiques agricoles. Les unions dites consanguines sont explicitement interdites, c’est-à-dire la reproduction entre parents et enfants, entre grands-parents et petits-enfants, et entre frères et sœurs et demi-frères et demi-sœurs. Ce sont des pratiques encore répandues dans certains élevages intensifs, où la recherche de caractéristiques esthétiques particulières conduit à ignorer les risques génétiques, avec de graves conséquences sur la santé des animaux.
Il est également interdit d’élever des chiens et des chats dans le but d’accentuer des caractéristiques physiques extrêmes présentant des risques importants pour la santé. Un exemple concret : certaines races de chiens comme le bouledogue anglais ou le carlin ont été sélectionnées pour avoir un museau très aplati, ce qui leur cause de sérieuses difficultés respiratoires. À l’avenir, l’élevage intentionnel d’animaux pour ces caractéristiques sera illégal.
Les mutilations douloureuses non motivées par des raisons médicales sont également interdites, notamment la coupe des oreilles, la coupe de la queue et le dégriffage. Les chiens et chats présentant ces traits ou aux conformations extrêmes ne pourront pas participer aux expositions, foires ou compétitions.
Colliers, laisses et vie quotidienne
Certaines des nouvelles règles concernent la gestion ordinaire des animaux. Il est interdit d’attacher un chien ou un chat à un objet fixe de manière stable (appelé « attache »), comme par exemple à un poteau dans votre propre jardin, une pratique encore courante dans certaines zones rurales d’Europe, sauf pour des raisons médicales. L’utilisation de colliers à broches ou étrangleurs sans mécanismes de sécurité intégrés est également interdite.
Pour les chiens de plus de huit semaines, la loi établit l’obligation d’un accès quotidien à un espace extérieur ou, à défaut, d’une promenade quotidienne. Il s’agit d’une norme minimale qui vise à lutter contre les conditions de détention dégradantes, notamment dans les élevages intensifs.
Les opérateurs professionnels devront assurer des visites vétérinaires périodiques et démontrer une connaissance adéquate du comportement et des besoins des animaux dont ils s’occupent. Lorsqu’ils donnent un animal, même gratuitement, ils sont tenus d’informer le nouveau propriétaire des principes d’élevage responsable.
Des importations sous contrôle
L’un des problèmes les plus fréquemment signalés par les associations de défense des droits des animaux était ce que l’on appelle la « faille des animaux de compagnie » : les animaux destinés à la vente étaient importés de pays tiers en se faisant passer pour des animaux de compagnie privés, contournant ainsi les réglementations commerciales. La nouvelle loi comble explicitement cette lacune, en étendant les règles non seulement aux importations commerciales mais aussi aux mouvements non commerciaux.
Les chiens et les chats importés de pays tiers pour la vente devront être munis d’une puce électronique avant d’entrer dans l’Union et enregistrés dans une base de données nationale dans un délai de cinq jours ouvrables. Les particuliers entrant dans l’UE avec un animal de compagnie devront également le pré-enregistrer dans une base de données spécifique au moins cinq jours avant leur arrivée, à quelques exceptions près pour ceux venant de pays déjà reconnus comme équivalents ou dont les animaux sont déjà enregistrés dans les bases de données de l’UE.
Pour gérer ces flux, une base de données spécifique sera créée pour les voyageurs accompagnés d’animaux, ce qui permettra aux autorités des États membres de suivre les mouvements et d’identifier d’éventuelles anomalies.