L’Union européenne a mis à jour son Règlement Climat en fixant un nouvel objectif contraignant de réduction de 90 % des émissions nettes d’ici 2040, en s’ouvrant à l’utilisation limitée des crédits carbone internationaux à partir de 2036, en reportant le nouveau marché des émissions pour les bâtiments et les transports (ETS2) à 2028 et en renforçant les mécanismes de révision périodique des objectifs. Les changements, définitivement approuvés par le Parlement européen après l’accord avec le Conseil, redessinent le cadre climatique post-2030 sur la voie de la neutralité climatique d’ici 2050. L’accord a été approuvé par 413 voix pour, 226 contre et 12 abstentions.
Les réactions
« En été, l’Europe est en feu, en automne, les inondations détruisent la vie des gens. Ce sont toujours les plus pauvres qui paient le prix le plus élevé, les moins responsables qui souffrent le plus, tandis que les plus riches continuent de mettre le feu à notre planète », a déclaré le Suédois Jonas Sjöstedt. Pour le représentant de la gauche radicale, « l’action climatique ne peut pas attendre. Une grande partie de ce qui nous tient à cœur est en jeu. Nos montagnes, nos lacs, nos mers et nos forêts et notre capacité à cultiver la terre et à créer les emplois verts de demain ».
« L’UE a choisi de doubler les objectifs contraignants sans aborder au préalable les questions d’accessibilité financière, de compétitivité et de faisabilité technologique. L’objectif d’une réduction de 90 % d’ici 2040 risque d’accélérer la désindustrialisation, d’augmenter les prix de l’énergie et d’affaiblir la résilience économique et stratégique de l’Europe », a déclaré la Polonaise Anna Zalewska, rapporteure fictive pour le dossier du groupe des conservateurs européens.
Un nouvel objectif contraignant pour 2040
Le cœur de la réforme est l’introduction d’un objectif juridiquement contraignant de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de 90 % d’ici 2040 par rapport aux niveaux de 1990. Il s’agit d’une étape intermédiaire fondamentale vers la réalisation d’une économie neutre pour le climat d’ici le milieu du siècle.
La règle oblige la Commission à revoir progressivement toute la législation de l’UE en matière de climat et d’énergie après 2030 pour l’aligner sur ce nouvel objectif, avec des évaluations d’impact détaillées qui prennent en compte les coûts économiques, la compétitivité industrielle, les prix de l’énergie et les effets sociaux sur les familles et les entreprises.
Crédits internationaux et absorptions de carbone
L’une des innovations les plus notables concerne l’introduction de marges de flexibilité pour les États membres quant à la manière dont ils entendent atteindre l’objectif de 2040. À partir de 2036, jusqu’à cinq points de pourcentage de réductions globales peuvent provenir de l’utilisation de crédits carbone internationaux de haute qualité, c’est-à-dire de certificats attestant d’une réduction réelle des émissions obtenue dans d’autres pays grâce à des projets climatiques concrets, comme la transition vers les énergies renouvelables, la reforestation ou les technologies de captage du CO₂.
En pratique, chaque État de l’UE pourra également « compter » sur une partie des émissions évitées à l’étranger, pour autant qu’elles soient supplémentaires, vérifiables et permanentes. Par exemple, l’Italie pourrait contribuer à un projet qui permettrait de réduire d’un million de tonnes de CO₂ en Inde (ou dans n’importe quel pays). Ces projets généreront des « crédits » équivalents à une certaine quantité de Co2 non émis ou retiré de l’atmosphère, qui pourra également être revendue.
Ces crédits devront répondre à des critères très stricts, comme l’absence de double comptabilisation des réductions, la protection des droits de l’homme et de réels bénéfices environnementaux et sociaux dans les pays partenaires. L’objectif est de combiner les efforts internes européens avec une contribution externe limitée mais crédible, sans en faire un raccourci pour polluer davantage en Europe.
Parallèlement, la réforme ouvre la possibilité d’utiliser les absorptions permanentes de carbone, telles que les technologies de captage et de stockage du CO₂, pour compenser les émissions plus difficiles à éliminer dans les secteurs couverts par le système d’échange de quotas d’émission. L’objectif est de reconnaître le rôle croissant des solutions technologiques dans l’équilibrage des émissions résiduelles.
Un système plus flexible
Les modifications de la Loi Climat renforcent également la flexibilité au sein du cadre européen, permettant une plus grande compensation entre les secteurs économiques et les instruments de réduction des émissions. En pratique, de meilleurs résultats dans un secteur peuvent permettre de rattraper des retards dans un autre, à condition que chaque secteur continue d’apporter une réelle contribution à l’effort global.
Cette approche vise à rendre le chemin vers 2040 plus rentable, en évitant les rigidités qui risqueraient de pénaliser certaines économies nationales ou certains secteurs industriels spécifiques.
Ets2 reporté à 2028
Un autre changement concret concerne le nouveau système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments et le transport routier, connu sous le nom d’Ets2, un marché du carbone qui fixera un prix sur le CO₂ produit par les carburants utilisés pour chauffer les maisons et les voitures, poussant les fournisseurs d’énergie et de carburant à réduire leurs émissions ou à payer pour polluer. Son entrée en vigueur est décalée d’un an, de 2027 à 2028.
Ce report répond aux inquiétudes de plusieurs États membres quant aux effets sociaux de l’extension du marché du carbone à des secteurs qui affectent directement le coût de la vie des familles, comme le chauffage domestique et le carburant automobile.
Contrôles biennaux et révision éventuelle
La réforme renforce considérablement le mécanisme de suivi. La Commission devra présenter tous les deux ans une évaluation des progrès vers l’objectif 2040, basée sur les dernières données scientifiques, les développements technologiques et les tendances de la compétitivité européenne.
Les rapports incluront également l’évolution des prix de l’énergie, les impacts socio-économiques, les niveaux d’élimination du carbone et les éventuelles difficultés de mise en œuvre. Si des écarts importants ou de nouveaux problèmes structurels apparaissent, Bruxelles pourra proposer des modifications à la loi climat, notamment un ajustement à l’objectif 2040 ou de nouvelles mesures de soutien à l’industrie et aux citoyens.
Qu’est-ce que la loi européenne sur le climat
La loi européenne sur le climat, adoptée en 2021, a rendu juridiquement contraignant l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 et a fixé une réduction minimale des émissions de 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Le règlement prévoyait également l’introduction d’un objectif intermédiaire pour 2040, sans toutefois en préciser l’étendue.
Avec la réforme désormais approuvée, l’UE comble cette lacune en fixant pour la première fois un objectif contraignant pour 2040, égal à une réduction de 90 % des émissions nettes, qui devient la nouvelle étape centrale sur la voie de la neutralité climatique.
La Commission a proposé le nouvel objectif de 90 % après une analyse scientifique et économique approfondie, prenant en compte les rapports du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), les besoins industriels et la nécessité d’une transition juste.