La France franchit une étape historique vers la redéfinition des droits dans le cadre du mariage. L’Assemblée nationale a approuvé mercredi soir à l’unanimité la fin du « devoir conjugal ». Avec 106 voix pour et zéro contre, les députés ont approuvé un projet de loi transversal qui vise à lever définitivement toute ambiguïté juridique : le mariage n’implique pas l’obligation d’avoir des relations sexuelles. Les promoteurs espèrent une promulgation d’ici l’été 2026.
La fin de l’ambiguïté juridique
Même si le « devoir conjugal » n’a jamais été explicitement prévu dans le Code civil français, le concept a survécu dans les prétoires. Les quatre devoirs conjugaux inscrits dans la loi – fidélité, assistance, assistance et « communion de vie » – étaient souvent interprétés de manière large. En effet, une jurisprudence datée assimilait la « communion de vie » à une « communion de lit », donc une cohabitation, à l’idée d’une obligation sexuelle présumée entre époux. Une interprétation qui permettait aux juges de sanctionner un conjoint qui évitait l’intimité.
Désormais avec le nouveau texte, cosigné par la députée écologiste Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe (Horizons), il est écrit noir sur blanc que la communion de vie « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ».
Mais l’accélération législative naît de cas concrets qui ont ébranlé l’opinion publique. En 2019, un homme a obtenu le divorce en accusant sa femme uniquement parce qu’elle avait arrêté d’avoir des relations sexuelles avec lui pendant plusieurs années. Après le rejet du pourvoi en cassation, l’affaire atteint la Cour européenne des droits de l’homme, qui condamne la France en janvier 2025. Selon la CEDH, la reconnaissance du devoir conjugal équivaut à légitimer des relations sexuelles sous la contrainte, en l’occurrence sous la menace d’un divorce pour faute. En raison de ce précédent, le texte introduit l’impossibilité d’établir un divorce pour faute fondé sur l’absence ou le refus de relations intimes, motivation encore parfois invoquée dans les procédures judiciaires.
« Arrêtez la culture du viol »
L’objectif politique est clair : mettre fin à ce que les promoteurs de la loi ont appelé une « culture du viol » légalisée. « Je voudrais adresser une pensée à toutes les femmes qui se sont forcées, qui ont subi des viols conjugaux, nous comptons sur ce texte comme un point de départ, pour que tout cela se termine vraiment », a déclaré Marie-Charlotte Garin dans l’hémicycle immédiatement après le vote.
La mesure, soutenue par plus de 120 députés allant des communistes aux républicains (les auteurs n’ont pas voulu associer l’extrême droite au texte), doit maintenant passer au Sénat pour examen. L’objectif est d’arriver à la promulgation définitive de la loi avant l’été 2026. Lors du débat, les Socialistes et La France Insoumise ont tenté, sans succès, de supprimer également la référence à la « fidélité » des obligations conjugales, arguant que celle-ci pouvait également être interprétée comme un lien sexuel implicite, mais l’amendement n’a pas été adopté.