Des sanctions plus sévères pour les trafiquants d’êtres humains, mais aussi pour leurs clients. Et une liste de crimes valables dans toute l’UE, y compris le mariage forcé et la maternité de substitution à des fins d’exploitation reproductive. Tels sont les principaux points de la réforme des règles européennes qui punissent la traite des êtres humains. Le Parlement et les gouvernements des 27 États membres sont parvenus à un accord sur le texte final.
On estime que la traite des êtres humains fait au moins 7 000 victimes chaque année en Europe. L’exploitation sexuelle et professionnelle restent les principales causes de la traite, représentant respectivement 56% et 28% des « métiers » auxquels sont destinées les victimes. 11 % des personnes concernées sont victimes de mendicité, de trafic d’organes, de mariages forcés, d’adoptions illégales et d’autres formes d’exploitation.
Maternité de substitution
Avec ces nouvelles règles, Bruxelles vise avant tout à fournir de nouveaux outils aux services répressifs nationaux pour démanteler les réseaux criminels qui organisent le trafic. À cette fin, une liste de catégories de délits valables dans toute l’UE et qui n’existaient pas jusqu’à présent a été établie : parmi elles, le mariage forcé, l’adoption illégale, l’exploitation des enfants et, bien sûr, la maternité de substitution à des fins d’exploitation reproductive.
Il ne s’agit pas d’une interdiction générale de la location d’utérus : le texte ne concerne la maternité de substitution que lorsqu’elle résulte d’une exploitation par des organisations criminelles. « Si une femme est recrutée sous la menace de devenir mère porteuse à des fins d’exploitation reproductive, elle sera considérée comme une victime de la traite et bénéficiera des droits prévus par ces règles, tandis que les trafiquants seront poursuivis », peut-on lire dans une note de le Parlement européen. « La proposition est très claire et juridiquement valable : il ne s’agit pas de criminaliser la maternité de substitution mais d’inclure la maternité de substitution dans le contexte du trafic », explique la députée européenne Maria Eugenia Rodriguez Palop. « Seule la maternité de substitution réalisée par le recours à la force, à la menace ou à la coercition entrerait dans le champ d’application de la directive », précise la députée européenne Malin Björk.
Les autres mesures
Pour les personnes impliquées dans la traite des êtres humains, une peine de prison d’au moins cinq ans est prévue (dix en cas de circonstances aggravantes), tandis que des sanctions « proportionnelles » et « dissuasives » seront instaurées pour ceux qui auront recours aux différents services proposés par les gens qui sont victimes du commerce. Il y a ensuite l’introduction de sanctions pour les entreprises reconnues coupables de trafic, notamment l’exclusion des appels d’offres et le remboursement des aides ou subventions publiques.
Une certaine flexibilité est également prévue pour les procureurs, qui pourront choisir de ne pas poursuivre les victimes de traite pour des actes (même criminels) qu’elles ont effectivement été contraintes de commettre. Enfin, étant donné qu’un grand nombre de ces victimes viennent de pays tiers, les nouvelles règles prévoient une plus grande coordination entre les autorités de lutte contre la traite et celles chargées d’évaluer les demandes d’asile, afin de garantir que les victimes d’exploitation qui ont également besoin d’une protection internationale reçoivent l’assistance dont elles ont besoin. besoin.