Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous les jours de congé annuel payé avant de démissionner a droit à une compensation financière également dans le secteur public. C’est ce qu’a établi un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui a accueilli le recours d’un ancien employé de la municipalité de Copertino, dans la province de Lecce.
La loi italienne prévoit que « les travailleurs du secteur public n’ont en aucun cas droit à une allocation financière en remplacement des jours de congé annuel payé non pris au moment de la rupture de la relation de travail », écrit la Cour de l’UE dans une note. Cette règle a été contestée par un ancien employé de la municipalité de Copertino (la phrase ne cite que les initiales, BU), qui avait travaillé comme instructeur de gestion dans son administration pendant environ 24 ans, avant de démissionner pour accéder à une retraite anticipée. L’ancien salarié avait demandé le versement d’une compensation financière pour les 79 jours de congés annuels non pris, mais la Municipalité s’y est opposée.
L’affaire s’est retrouvée devant le tribunal de Lecce, puis devant le tribunal de l’Union européenne. Les juges européens ont donné raison au requérant, un jugement qui pourrait désormais être rappelé par d’autres agents publics. Selon la Cour de l’UE, la loi italienne en la matière est contraire au droit européen : « Le droit des travailleurs au congé annuel payé, y compris son éventuel remplacement par une allocation financière, ne peut pas dépendre de considérations purement économiques, telles que le confinement des dépenses », écrivent les juges luxembourgeois. La Commune de Copertino devra donc rémunérer son ancien inspecteur-gérant.
Ce n’est que si le travailleur a délibérément décidé de s’abstenir de congés, bien que l’employeur l’ait invité à se reposer, l’informant du risque de perdre ces jours, que le droit européen n’exclut pas la perte de ce droit. Si l’employeur n’est donc pas en mesure de démontrer qu’il a exercé « toutes les diligences nécessaires » pour que le travailleur parte en vacances, il faut considérer que le non-paiement de l’indemnité viole à la fois la directive sur le temps de travail et la Charte des droits fondamentaux. de l’UE.
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