La Loi de Finances 2026 (loi no. 199/2025) a repensé la relation entre ISF (Indemnité de départ, ou indemnité mensuelle de départ que le travailleur reçoit de l’employeur à la fin de la relation) et une sécurité sociale complémentaire, introduisant pour les personnes embauchées dans le secteur privé une mécanisme d’adhésion automatique pour les fonds de pensionqui entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2026.
Concrètement, à partir d’aujourd’hui, toute personne embauchée dans le secteur privé sera affiliation automatique à un fonds de pensionsans avoir à signer ni à choisir quoi que ce soit. Le mécanisme est celui de assentiment silencieux: si j’entre 60 jours à partir du moment de l’embauche, le travailleur ne fait rien, ce silence compte comme un oui et son indemnité de départ commence à affluer dans la caisse au lieu de rester dans l’entreprise. Pour éviter cela, vous devez le déclarer expressément dans ce délai de 60 jours. C’est l’exact renversement de la logique précédente, où l’accès à la retraite complémentaire nécessitait un choix actif du travailleur.
Qu’offrait le système d’indemnités de départ avant la réforme et le paiement
Le ISF c’est la somme d’argent que chaque salarié reçoit à la fin de son contrat de travail et qui est mise de côté mensuellement par l’employeur. Plus précisément, il s’agit d’une partie du salaire qui n’est pas versée immédiatement, mais qui est mise de côté année après année et versée au travailleur lorsque la relation de travail prend fin, pour quelque raison que ce soit. En pratique, c’est une somme qui s’accumule au fil du temps : chaque année, une part égale à environ un treizième du salaire est réservée. Mais au fil du temps, les indemnités de départ ont pris une place de plus en plus importante. lié à la retraitedevenant l’un des principaux canaux de financement du ce qu’on appelle la pension complémentaire, c’est-à-dire le « deuxième pilier » qui vient compléter la retraite publique.
Jusqu’à aujourd’hui, les règles étaient celles fixées par le Réforme de 2007qui laissait le choix au travailleur : conserver le TFR dans l’entreprise ou le transférer vers un fonds de pension. Ceux qui n’ont rien décidé ont suivi une option « par défaut » qui dépendait de la taille de l’entreprise : dans les entreprises avec moins de 50 salariés le TFR restait réservé dans l’entreprise, dans les plus grandes il se terminait à fonds géré par l’INPS.
Une première forme de consentement tacite avait déjà été testée à l’époque, mais beaucoup plus limitée qu’aujourd’hui : seulement pendant une courte fenêtre initiale – les premiers mois à partir de 2007 ou dès l’embauche – ceux qui n’exprimaient pas leur avis voyaient leur indemnité de départ automatiquement versée à un fonds de pension collectif. Ceux qui choisiraient de l’affecter à un fonds pourraient y ajouter des versements volontaires, qui pourraient être déduits des impôts. jusqu’à 5 164,57 euros par an.
Où s’arrête-t-il et quelles cotisations vont au fonds de pension
Désormais, comme nous l’avons vu, l’adhésion au fonds de pension sera automatique. Mais à quelle caisse va l’indemnité de départ ? La règle est simple : à celle apportée par convention collective de référence (national, territorial ou entreprise) ; s’il y en a plusieurs dans l’entreprise, celui avec est choisi plus d’abonnés; s’il n’y a pas d’accord, l’ISF est versé dans un fonds de réserve » – pour les métallurgistes par exemple, c’est le Fond de comète.
Ensuite, il y a un détail à garder à l’esprit : avec l’adhésion automatique Il n’y a pas que le TFR qui bougemais aussi les cotisations versées par l’employeur et le travailleur lui-même, dans les mesures fixées par les contrats. La seule exception concerne ceux qui ont un salaire annuel très bas, en dessous du seuil de sécurité sociale: dans ce cas les cotisations complémentaires ne se déclenchent pas automatiquement.
Ce qui change pour les travailleurs et les entreprises à partir du 1er juillet 2026
COVIP est intervenu pour définir les règles pratiques de ce passage et a apporté, par la résolution du 19 juin 2026, les précisions opérationnelles attendues par les employeurs, les caisses de pension et les consultants. Pour le travailleur individuel, la règle empirique est simple : Pour vous retrouver inscrit au fonds vous n’avez rien à fairelaissez passer les 60 jours. Qui à la place ne veut pas adhérer doit déménager dans ce délai et le communiquer, en choisissant de laisser l’indemnité de départ dans l’entreprise ou de la diriger vers un autre fonds. Attention cependant au timing, car il n’est pas réversible de la même manière : une fois que l’ISF a afflué dans le fonds – par choix ou par silence – il n’y a pas de retour en arrière et le rapporter à l’entreprise ; ceux qui choisissent de le garder dans l’entreprise dans les 60 jours restent libres de changer d’avis et de le rejoindre plus tard.
La réforme touche aussi le porte-monnaie et les entreprises. Sur le plan fiscal, passe de 5 164,57 à 5 300 euros le plafond annuel des cotisations déductibles des impôts et la possibilité de retirer les sommes accumulées en une seule solution sont assouplis. Mais pour les entreprises qui sont obligées de payer le TFR au fonds INPS, cela change.
Jusqu’à présent, l’obligation était déclenchée sur la base d’une sorte de « photographie » du passé – le nombre moyen d’employés enregistré au cours d’une année donnée – un critère qui a cependant laissé de côté de nombreuses entreprises qui ont dépassé les 50 employés les années suivantes. La nouvelle règle comble cet écart, impliquant également ceux qui atteignent cette dimension plus tard. La transition sera progressive : sur deux ans 2026-2027 concernera les entreprises d’au moins 60 salariésAlors que à partir de 2032, le seuil passera à 40.
Qui est concerné par la réforme et pourquoi est-elle nécessaire
Le rapport technique donne la mesure de l’enjeu : les salariés du privé sont environ 17 millions (données 2024). Parmi eux, environ 6 millions ils travaillent dans des entreprises déjà obligées de cotiser au fonds INPS et, parmi eux, environ 3,3 millions ils avaient choisi de ne pas transférer l’indemnité de départ vers le régime de retraite complémentaire ; les nouveaux concernés par le changement sont estimés à 2,5 millionsemployés dans des entreprises désormais définitivement au-dessus du seuil.
Un élargissement qui sert aussi à joindre les deux bouts : il permet de compenser la baisse des revenus de l’INPS liée au consentement tacite, le même nœud financier qui a bloqué la proposition il y a un an. Pendant ce temps, sur le front de l’adhésion, le 2025 a marqué un record des dix dernières années avec 775 mille nouveaux membres. Mais la participation reste faible, précisément parmi ceux que la réforme voudrait atteindre : i les jeunes s’arrêtent à 33,2%le les femmes à 38,8%.
C’est précisément l’objectif sous-jacent de la réforme : pousser les travailleurs à se constituer une retraite complémentaire, dans un contexte marqué par des carrières fragmentées et de les futures prestations publiques vouées à être moins généreuses. Pour accompagner le nouveau il y a aussi le nouveau portail de pension complémentairecréé par le ministère du Travail en collaboration avec le Conseil national de la jeunesse et le Mefop et en ligne depuis 20 mai. Et alors que beaucoup demandaient un report, le président de la Covip Mario Pépé a exclu les prolongations, annonçant pour la première année un approche collaborative et douce sur les nouvelles obligations.