Les nouvelles règles européennes sur le « droit à la réparation » des consommateurs sont enfin entrées en vigueur. Bruxelles avait demandé que les citoyens des Vingt-Sept puissent réparer plus facilement les produits qu’ils achètent, notamment les appareils numériques. À peine dit que c’était fait.
En avril dernier, les députés ont adopté la directive européenne qui visait, entre autres, à réduire la quantité de déchets générés dans le bloc et à encourager une économie circulaire plus verte. Les gouvernements nationaux ont désormais également approuvé les nouvelles règles, qui encouragent des habitudes de consommation plus durables de la part des acheteurs et des pratiques de vente plus responsables de la part des producteurs.
La réparation des produits défectueux sera donc plus facile dans l’UE, évitant de devoir les remplacer périodiquement et permettant ainsi une double économie : dans les poches des consommateurs et en termes d’émissions polluantes générées dans la production de biens et dans l’élimination des déchets. « Les nouvelles règles feront de la réparation une réalité, et pas seulement pendant la période de garantie légale. Et cela contribuera également au développement de tout l’écosystème de la réparation, de la réutilisation et de la rénovation », a déclaré le commissaire à la Justice Didier Reynders.
Les fabricants seront légalement tenus de proposer des services de réparation à des prix abordables dans un délai raisonnable, lorsque la réparation devra être effectuée par du personnel qualifié, ou directement par des pièces de rechange s’il s’agit d’opérations que les consommateurs peuvent effectuer eux-mêmes.
Par ailleurs, les pratiques empêchant la réparation (directement ou indirectement) sont interdites, de même que le refus de réparer les produits vendus. Cela signifie que les pièces de rechange devront être fournies par les constructeurs, qui devront également éviter de recourir à des clauses contractuelles ou techniques (beaucoup plus matériel combien de logiciel) qui gênent d’une manière ou d’une autre la réparation. Et ils ne pourront pas empêcher les consommateurs de se tourner vers des pièces détachées d’occasion ou imprimées en 3D auprès de réparateurs indépendants.
Quant à la garantie, les consommateurs bénéficient d’une prolongation d’un an de la garantie légale s’ils décident de réparer leur produit défectueux plutôt que de le remplacer par un neuf. Une plateforme en ligne européenne dédiée, composée de vingt-sept sections nationales, sera également créée pour aider les consommateurs à trouver des centres proposant ces services (notamment la vente de produits reconditionnés et le tri des articles défectueux, ainsi que des réparations solidaires telles que les café de réparation) au niveau local.
Pour encourager la culture du réemploi chez les citoyens, un module sera également disponible, dans une version unique pour les Vingt-Sept, grâce auquel les consommateurs pourront évaluer et comparer les services de réparation. Enfin, les États membres devront mettre en œuvre des stratégies visant à promouvoir la culture et la pratique de la réparation : par exemple au moyen de bons d’achat, de fonds pour les services de réparation, de campagnes d’information, de cours de réparation à domicile ou de soutien aux espaces de réparation gérés par les communautés.
La directive n’est pas directement applicable dans les systèmes juridiques nationaux : les États membres ont jusqu’au 31 juillet 2026 pour transposer toutes les nouvelles règles et les transposer dans leur droit interne.